Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 788 résultats pour « conséquences de l'annulation de la vente d'un fonds de commerce »
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Article Annexe III
, d'échange, de location ou de sous-location en nu ou en meublé d'immeubles bâtis ou non bâtis, à des opérations d'achat, de vente ou de location-gérance de fonds de commerce, à des opérations de cession d'un cheptel agricole mort ou vif ainsi qu'à des
Article L322-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Les ventes publiques et par enchères après cessation de commerce, ou dans les autres cas de nécessité dont l'appréciation est soumise au tribunal de commerce, ne peuvent avoir lieu qu'autant qu'elles ont été préalablement autorisées par le tribunal de
Article L2124-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75
Toute personne souhaitant se porter acquéreur d'un fonds de commerce ou d'un fonds agricole peut, par anticipation, demander à l'autorité compétente une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour l'exploitation de ce fonds.
Article L558-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 62
L'éligibilité d'un candidat devenu conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique par application du premier alinéa de l'article L. 558-32 peut être contestée dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle ce candidat a
Article D561-12-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 46 > 08
Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent
Article 42
Est interdite aux personnes inscrites au registre du commerce ou des métiers la détention, en vue de la vente, d'un stock de produits, denrées ou marchandises étrangers à l'objet de leur industrie ou commerce, tel que cet objet est défini à leur patente
Article D641-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98
Le supercarburant ne peut être mis en vente ou vendu que sous la garantie d'une marque déposée. A tous les stades de la vente, la dénomination " supercarburant " doit être accompagnée du nom de cette marque.
Article L110-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ; 2° Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur n'ait agi en vue
Article 719
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 18
Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE Tarif applicable (en pourcentage) N'excédant pas 23 000
Article L143-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24
En cas de déplacement du fonds de commerce, les créances inscrites deviennent de plein droit exigibles si le propriétaire du fonds n'a pas fait connaître aux créanciers inscrits, quinze jours au moins d'avance, son intention de déplacer le fonds et le
Article L384-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 29
228-65, L. 228-73, L. 236-13, L. 236-14, L. 236-15, L. 236-18 et L. 236-21 du code de commerce ne sont pas applicables.
Article 3
chambre de commerce et d'industrie territoriale ou, dans les circonscriptions où il n'existe pas de chambre de commerce et d'industrie territoriale, par le président de la chambre de commerce et d'industrie de région, précisant celles des opérations
Article 790 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65
I. – Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société,
Article L110-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 91
La loi répute pareillement actes de commerce : 1° Toute entreprise de construction, et tous achats, ventes et reventes de bâtiments pour la navigation intérieure et extérieure ; 2° Toutes expéditions maritimes ; 3° Tout achat et vente d'agrès, apparaux
Article R53-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 74
L'inscription des saisies de fonds de commerce prises sur le fondement de l'article 706-157 est portée dans le registre tenu par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale dans le ressort duquel le propriétaire
Article 3
La surface de vente des magasins de commerce de détail prise en compte pour le calcul de la taxe ne comprend que la partie close et couverte de ces magasins.
Article R214-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 24
S'il est l'objet d'une vente, la livraison ne peut avoir lieu qu'à l'expiration de cette période.
Article R385-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 49
Dans ce cas, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution exige du fonds de retraite professionnelle supplémentaire concerné qu'il publie sans délai le montant de l'écart constaté, assorti d'une explication sur son origine et ses conséquences ainsi
Article L141-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 13 > 82
de commerce, son propriétaire notifie sa volonté de vendre à l'exploitant du fonds.
Article 1
Le montant prévu au b du 2 du III de l'article 1600 du code général des impôts, alimenté par le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région et de CCI France, est dénommé "fonds de péréquation".
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