Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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103 426 résultats pour « conseil ayant écrit qu'il était "disposé à faire ce qui était en son pouvoir" »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
Lorsque le conseil de discipline examine l'affaire au fond, son président porte, en début de séance, à la connaissance des membres du conseil les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses défenseurs ont exercé
Article 40
Par dérogation aux dispositions de l'article 34 du présent décret, la formation de référé ne commencera à fonctionner devant les nouveaux conseils de prud'hommes que le 1er juin 1983.Jusqu'à cette date les pouvoirs de statuer en référé en matière prud'homale
Article LO6223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 49 > 21
Le conseil économique, social, culturel et environnemental établit son règlement intérieur. Il élit en son sein, au scrutin secret, conformément aux dispositions de ce règlement, son président et les membres de son bureau.
Article R1453-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 22 > 30
L'employeur peut également se faire assister ou représenter par un membre de l'entreprise ou de l'établissement fondé de pouvoir ou habilité à cet effet. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Article L114-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31
Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur peut, sur demande motivée, exiger de la part des établissements et des structures qu'il évalue, toutes informations et pièces utiles à l'exercice de sa mission.
Article R3116-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article R3242-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 00
Il est avisé des faits qui lui sont reprochés et de la sanction qu'il encourt.
Article D643-32-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 94 > 33
La convocation comporte l'énoncé des faits reprochés et précise à l'intéressé sous quel délai et dans quel lieu il peut prendre connaissance de son dossier.
Article R322-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 39
Les dispositions des statuts limitant les pouvoirs du directoire sont inopposables aux tiers. Le directoire délibère et prend ses décisions dans les conditions fixées par les statuts.
Article L2131-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 05
Les dispositions des articles L. 2131-1 à L. 2131-4 ne font pas obstacle à l'exercice, par le représentant de l'Etat dans le département, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière de police, des articles L. 2215-1 et L. 2215-5, ni à
Article 147
L'avis émis par le conseil de discipline est communiqué par écrit sans délai au fonctionnaire intéressé ainsi qu'à l'autorité de nomination qui statue par décision motivée.
Article MS 68
Toutefois, les systèmes de sécurité incendie de catégories A et B doivent toujours faire l'objet d'un contrat d'entretien.
Article 515-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 33 > 02
Chacun des partenaires peut prouver par tous les moyens, tant à l'égard de son partenaire que des tiers, qu'il a la propriété exclusive d'un bien.
Article L225-106
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97
-Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. II.
Article 7
Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre
Article D511-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 89
Le préfet et le président du conseil départemental du département où la chambre d'agriculture a son siège peuvent assister aux séances de la chambre. Ils sont entendus chaque fois qu'ils le demandent. Ils peuvent se faire assister ou représenter.
Article L5145-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 52
à l'article L. 5141-2, son directeur général peut enjoindre à la personne intéressée de régulariser sa situation dans un délai qu'il détermine.
Article D614-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 46
Pour l'application de l'article D. 614-29, le bénéficiaire de l'aide notifie, par écrit, à l'autorité administrative compétente les cas de force majeure et de circonstances exceptionnelles qu'il a subi en joignant les preuves correspondantes, au plus
Article R4322-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 58
doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Article R321-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 58
Le directeur général, le contrôleur budgétaire ou son représentant et l'agent comptable assistent aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.
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