Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 390 résultats pour « consignation de fonds à la caisse des dépôts et consignations »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 16
La charge de ce revenu est supportée pour un tiers par la collectivité ou l'établissement et pour les deux tiers par un fonds de compensation des cessations anticipées d'activité des agents des collectivités locales et de leurs groupements ou établissements
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
. – La publicité appropriée de l'identité des titulaires de comptes prévue au deuxième alinéa du V de l'article L. 312-20 est organisée par la Caisse des dépôts et consignations sur la base des informations communiquées par les établissements mentionnés
Article R719-94
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 40
Les fonds de l'établissement sont déposés et placés dans les conditions prévues à l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article L421-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 84
Ainsi qu'il est dit au IV de l'article 116 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), les offices publics de l'habitat déposent leurs fonds auprès de l'Etat, de la Caisse des dépôts et consignations, de la Banque de France ou
Article 119
d'un compte ouvert dans les écritures de la Caisse des dépôts et consignations.
Article R221-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 78
Les charges annuelles du fonds d'épargne prévu à l'article L. 221-7 comprennent : 1° Le montant des intérêts et éventuels compléments de rémunération dus aux déposants, à due concurrence de la part des dépôts effectivement centralisés dans le fonds ;
Article D225-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 25 > 16
des dépôts et consignations.
Article Annexe I
LISTE DES CORPS PRÉVUE Corps de fonctionnaires de la Caisse des dépôts et consignations :
Article L312-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 70
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 312-5, les sommes revenant éventuellement aux titulaires de comptes inactifs, au sens de l'article L. 312-19, sont déposées par le fonds de garantie des dépôts et de résolution à la Caisse des dépôts et consignations
Article D112-1-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 58
Tout maître d'ouvrage, dont le projet doit conduire à la mise en œuvre de mesures de compensation collective agricole, peut consigner tout ou partie des sommes destinées au financement desdites mesures à la caisse des dépôts et consignations.
Article R6333-6-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 02
Au cours de cette procédure, la Caisse des dépôts et consignations peut faire application des dispositions de l'article R. 6333-6-1.
Article L121-37-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 67 > 53
La demande de formation prévue à l'article L. 121-37-1 est instruite par la Caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du fonds pour le financement du droit individuel à la formation des élus locaux institué à l'article L. 1621-3 du code général
Article R543-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77
Un justificatif de dépôt est délivré par la Caisse des dépôts et consignations dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la réception d'un dossier complet. II.
Article 4
Sont rendues applicables à la Caisse des dépôts et consignations les dispositions des décisions d'exécution suivantes :
Article R135-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 70
Les modalités de versement des recettes prévues à l'article L. 135-7 sont déterminées par des conventions signées respectivement : -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Etat ; -entre le fonds de réserve pour les retraites et l'Agence centrale
Article 7
les sommes nécessaires, auprès de la Caisse des dépôts et consignations.
Article R541-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 19 > 18
des dépôts et consignations.
Article L6333-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 52
La Caisse des dépôts et consignations est habilitée à conduire les procédures d'attribution des marchés publics répondant à ses besoins pour la mise en œuvre du compte personnel de formation ainsi qu'à conclure ces marchés et à assurer le suivi de leur
Article L518-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 86
La Caisse des dépôts et consignations verse chaque année à l'Etat, sur le résultat net de son activité pour compte propre après paiement d'une contribution représentative de l'impôt sur les sociétés, une fraction de ce résultat net, fixée par décret après
Article L221-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 96
Une quote-part du total des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire régi par l'article L. 221-27 par les établissements distribuant l'un ou l'autre livret est centralisée par la Caisse des dépôts et consignations
Page 5 · 19 390 résultats