Codes de loi français

Article R122-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 56 > 29

L'attestation prévue aux articles R. 122-24 et R. 122-24-3 est établie, après visite sur site, par l'une des personnes suivantes : -un contrôleur technique mentionné à l'article L. 125-1 pour tout type de bâtiment ; -une personne répondant aux conditions

Article L821-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 42

société doit remplir les conditions suivantes : 1° La majorité des droits de vote de la société sont détenus par des commissaires aux comptes ou des sociétés de commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 821-13 ou des contrôleurs

Article 1

techniques) du décret du 6 septembre 1991 susvisé, sont insérées dans le tableau, entre celles concernant les techniciens territoriaux et celles concernant les agents de maîtrise territoriaux, les mentions suivantes, relatives au cadre d'emplois des contrôleurs

Article 2-2

la licence de contrôleur de la circulation aérienne ou de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et prévu par le règlement (UE) 2015/340 de la Commission du 20 février 2015 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives

Article Annexe VII

Une demande d’agrément en tant que contrôleur, indiquant le centre de contrôle (ainsi que le réseau de contrôle agréé auquel il est éventuellement rattaché) dans lequel le demandeur compte exercer son activité à titre principal, et précisant en quelle

Article 3

Les dispositions des articles 5 à 8 de la loi n° 64-650 du 2 juillet 1964 relative à certains personnels de la navigation aérienne sont applicables aux officiers contrôleurs en chef de la circulation aérienne.

Article Annexe VII

Pour le contrôleur agréé pour le contrôle technique des véhicules légers Numéro d'agrément du contrôleur : Numéro d'agrément du centre de contrôle des véhicules légers : INFORMATIONS RELATIVES A LA QUALIFICATION ET A L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE POUR

Article L214-22-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

I. – Lorsque l'OPCVM maître et l'OPCVM nourricier sont agréés par l'Autorité des marchés financiers, celle-ci communique immédiatement à l'OPCVM nourricier toute décision, mesure ou observation relative au non-respect de leurs obligations par l'OPCVM

Article 5

Au cours du contrôle technique périodique, un même contrôleur effectue l'ensemble des contrôles décrits à l'annexe I.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de contrôleur technique automobile obtenus antérieurement à la date d'effet du présent arrêté sont réputés avoir obtenu le titre professionnel de contrôleur technique

Article 31

Tous les projets de marchés, contrats et décisions engageant des dépenses nouvelles sont soumis par le directeur à l'avis du commissaire contrôleur.

Article R513-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 95

la nomination de ces contrôleurs.

Article 1

Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article 10 du décret du 25 août 1986 susvisé, les trois premiers concours de contrôleur divisionnaire de la répression des fraudes organisés à compter de la date de publication du présent décret seront

Article 8

-La durée du temps passé dans les quatre premiers échelons du grade de contrôleur général de 1re classe pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Article 2

Les candidats devront pouvoir justifier de cette expérience professionnelle par la production de bulletins de salaire représentant au moins 300 heures par an d'activité ou d'une attestation de l'URSSAF en qualité de travailleur indépendant pour cette

Article R323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 83

I. - Les contrôles techniques prévus au présent chapitre sont effectués par les services de l'Etat ou par un contrôleur agréé par l'Etat ou un prestataire visé au II de l'article L. 323-1 exerçant ses fonctions, dans les conditions prévues par la présente

Article L311-13-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 38

Ces contrôles sont effectués aux frais du producteur par des organismes agréés. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.

Article 8-1

Le comité consultatif du contrôle de la sécurité de la circulation aérienne entend le contrôleur ou le contrôleur stagiaire de la circulation aérienne régulièrement convoqué qui peuvent se faire représenter ou assister par une personne de leur choix.

Article 6

d'échelon Contrôleurs du travail de classe Contrôleurs du travail de classe 7e 5e Ancienneté acquise 6e 4e 5/8 de l'ancienneté acquise 5e 3e 5/6 de l'ancienneté acquise 4e 2e 2/3 de l'ancienneté

Article Annexe VII

L'avis du réseau de contrôle agréé dont le demandeur dépend, ou dans le cas d'un contrôleur non rattaché à un réseau, l'avis de l'organisme technique central, suivant le modèle de l'appendice 2 de la présente annexe ; 6.