Codes de loi français

Article 10

Sont électeurs au titre d'un niveau de catégorie les agents contractuels en fonctions, en congé rémunéré ou en congé parental, dans un service ou établissement entrant dans le champ de compétence de la commission, lorsqu'ils bénéficient d'un contrat à

Article L718-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 68

Le contrat vendanges a une durée maximale d'un mois. Il précise la durée pour laquelle il est conclu. A défaut, il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges.

LEGIARTI000038166288

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Le conducteur de travaux aménagement finitions est le responsable de la gestion technique, administrative et financière d'un ou plusieurs chantiers

Article R717-78-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 41

Avant le début des travaux, chaque chef d'entreprise intervenante vérifie l'existence d'une couverture de téléphonie mobile dans la zone de chantier. A défaut, il recherche et identifie un point proche du chantier desservi par la téléphonie mobile.

Article L6325-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 65

L'action de professionnalisation d'un contrat de professionnalisation à durée déterminée ou qui se situe au début d'un contrat de professionnalisation à durée indéterminée est d'une durée minimale comprise entre six et douze mois.

Article 4

La durée initiale de la période d'essai peut être modulée à raison d'un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite : -de trois semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à six mois ; -d'un mois lorsque la durée

Article L1251-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un contrat à durée déterminée ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence calculé en fonction

Article L5134-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 54 > 97

Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne

Article L342-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 72 > 13

Un avenant au contrat est établi lorsque, pendant la durée du contrat, le résident demande le bénéfice d'une prestation supplémentaire ou renonce à une prestation.

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant la date limite de conclusion du contrat telle que prévue aux I et II de l'article 1er1, un contrat de travail à durée indéterminée

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'employeur par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 31 décembre 2021, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au

Article Annexe

Capacités attestées et descriptif Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 2. Construire des réseaux électriques aériens Mettre en place les dispositifs de sécurité d'un chantier d'une ligne électrique. 3.

Article D1143-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Pour le bénéfice de l'aide financière, les actions en faveur des salariés sous contrat à durée déterminée et des salariés intérimaires sont prises en compte lorsque leur contrat, ou la durée de leur mission, est d'une durée supérieure ou égale à six mois

Article Annexe

Résumé du référentiel d'emploi Pour le compte d'une entreprise ou d'un service d'entretien de bâtiments, le technicien de chantiers aménagement finitions encadre, pilote et coordonne plusieurs équipes composées de chefs d'équipes et ouvriers professionnels

Article 3

Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins

Article L1254-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 75

Le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue à l'article L. 1254-12, sous réserve de la dérogation prévue à l'article

Article 1

aide financière de l'Etat pour l'embauche d'un premier salarié lorsqu'elles remplissent les conditions cumulatives suivantes : 1° Elles embauchent un salarié en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'au moins six mois ; 2°

Article 9

un contrat d'une durée inférieure à douze mois et au moins trois mois avant son terme pour un contrat d'une durée de douze mois et plus.

Article D6323-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 95

-Ne peut être prise en compte au titre du calcul des quatre mois en contrat de travail à durée déterminée mentionnée au I l'ancienneté acquise au titre : 1° D'un contrat d'accompagnement dans l'emploi mentionné à l'article L. 5134-20 ; 2° D'un contrat

Article 41

Lorsque l'agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d'être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l'autorité signataire du contrat notifie à l'intéressé son