Codes de loi français

Article 2

Si des conventions collectives conclues entre des organisations patronales et ouvrières d'une branche d'industrie dans une localité ou dans une région ont décidé l'adoption générale d'un des modes de répartition du travail visés ci-dessus, cette répartition

Article 2

sociale généralisée, de la contribution au remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie.

Article D711-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056 Cotisations d'assurance maladie et maternité et contribution de solidarité autonomie

Article R138-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 30

-Les entreprises redevables des contributions mentionnées à l'article L. 138-20 sont tenues d'effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions, quel que soit le montant des contributions dont elles sont

Article 14

notamment : Un fonds de prévention des accidents du travail et maladies professionnelles ; Un fonds d’action sanitaire et sociale ; 4° De couvrir les charges de l’allocation aux vieux travailleurs salariés non assurés sociaux ou non assurés des retraites ouvrières

Article 110

Tout commerce installé à l'intérieur de l'entreprise est soumis aux dispositions qui précèdent, à l'exception des coopératives ouvrières.

Article 3

Les agents du corps de la maîtrise ouvrière de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris exercent les fonctions et activités suivantes : 1° Les agents de maîtrise sont chargés de missions et de travaux techniques comportant notamment le contrôle de la bonne

Article 59

Un congé d’une durée maximum de douze jours ouvrables par an, pris en une ou deux fois, est accordé dans des conditions analogues à celles prévues pour les salariés du secteur privé en vue de favoriser l’éducation ouvrière à l’agent qui en fait la demande

Article R332-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 82

du redevable et du bénéficiaire de chaque contribution.

Article L382-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 26

Les personnes redevables des cotisations et contributions sociales mentionnées à l'article L. 382-3 peuvent effectuer par voie dématérialisée les déclarations et les versements afférents à ces contributions.

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 88

Si l'un des auteurs refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité d'achever cette contribution par suite de force majeure, il ne pourra s'opposer à l'utilisation, en vue de l'achèvement de l'oeuvre, de la

Article R344-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Le président du conseil départemental ou le préfet ou le directeur général de l'agence régionale de santé peut prévoir une exonération de la contribution pendant les périodes de vacances et, à cette fin, fragmenter la contribution en semaines, une semaine

Article 19

Le taux des contributions instituées par les articles 14 à 17 est fixé à 0,5 %. Le taux de la contribution instituée au I de l'article 18 est fixé à 2,2 %. Le taux de la contribution instituée au III de l'article 18 est fixé à 3 %.

Article L6331-69

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 92

Cette contribution est calculée sur la même assiette que la contribution légale. Cette contribution conventionnelle est reversée au fonds professionnel pour l'emploi dans le travail temporaire.

Article 2

Les informations transmises à la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris servent exclusivement à la détermination des taux de prélèvement à appliquer sur les pensions de retraite au titre de la contribution sociale généralisée,

Article R3243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 17

La contribution mentionnée à l'article L. 136-3 du code de la sécurité sociale et la contribution prévue à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale sont agrégées.

Article 2

sociale généralisée, de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie et de la cotisation d'assurance maladie ; 2° (Abrogé) IV. - Les informations transmises au SRE servent

Article XXX

Le dernier tiers sera attribué à la contribution directe.

Article L5424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

La contribution spécifique est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement mentionnés à l'article L. 5427-1 selon les règles applicables aux contributions mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 5422-9.

Article 1

En application de l'article R. 613-19 du code de la sécurité intérieure, les contributions dues par chaque entreprise bénéficiaire d'un numéro téléphonique réservé sont fixées ainsi qu'il suit : - contribution aux frais d'installation : 60 Euros ;