Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 189 résultats pour « convention antérieure à son entrée en vigueur »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
54 189 résultats pour « convention antérieure à son entrée en vigueur »
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Article 2
Les personnes qui, à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance, sont titulaires de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, de l'allocation aux vieux travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille,
Article 3
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux contrôles réalisés à compter de son entrée en vigueur.
Article 32
L'implantation sur le domaine public de l'Etat des lignes et canalisations de service public est réglée par convention passée entre la personne titulaire d'un des contrats mentionnés à l'article L. 2111-12 du code des transports et le demandeur dans le
Article 30
Art. 295, Art. 295 A Restent toutefois soumises au régime applicable antérieurement à l'entrée en vigueur du I : 1° Les livraisons ou importations de biens qui se rattachent à des opérations régies par le code des marchés publics lorsque la soumission
Article 8
de travail et aux usages en vigueur.
Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau
Article 4
Pour les actes mentionnés au tableau I, la constatation de nullité vaut pour les effets découlant de leur application antérieure à la mise en vigueur de la présente ordonnance.
Article 14
périmètre de gestion au cours du trimestre de référence écoulé, des conventions de raccordement signées et des installations mises en service.
Article 9
à 7 de la présente convention sont ouvertes.
Article 6
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 161-23-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les pensions mentionnées à ces articles
Article R6133-21-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 91 > 94
Le directeur général de l'agence régionale de santé décide au terme d'un même acte d'approuver la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire, ou son avenant si cette convention a été antérieurement approuvée et publiée, dans les conditions
Article 21
. - Toute personne ayant déclaré son patrimoine en début de fonctions, en application du dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique dans sa rédaction antérieure à la présente
Article 9
Le présent décret s'applique au premier exercice de l'entreprise française clos postérieurement à son entrée en vigueur
Article 20
-Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, la présente ordonnance est applicable aux enfants nés avant comme après son entrée en vigueur. II.
Article 42 octies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 15 > 92
Lorsque, dans le cas d'une transmission entre vifs intervenue antérieurement à la publication du décret n° 61-856 du 31 juillet 1961, modifiant le décret n° 50-898 du 2 août 1950, l'entreprise ou la société aura opté, conformément aux dispositions précédemment
Article 8
de travail et aux usages en vigueur.
Article ANNEXE art. 12
La présente convention est approuvée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports et du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités
LEGIARTI000050800913
Le régime d’assurance chômage spécifique à Mayotte sera progressivement adapté afin de le rapprocher de celui du régime général tel que défini par la convention du 15 novembre 2024 relative à l’assurance chômage et son règlement général annexé.
Article 6
La présente loi est applicable à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de la convention sur les armes à sous-munitions qui entre en vigueur au plan international le 1er août 2010, si cette publication est postérieure à celle de la
Article 1
(1) Conformément aux dispositions de son article 3, le présent accord est entré en vigueur le 1er février 1979*].
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