Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

LEGIARTI000023824087

—

0,13 % ANDORRE 0,28 % ANGOLA ― 1,30 % ANTIGUA-ET-BARBUDA ― 3,15 % ARABIE SAOUDITE ― 1,12 % ARGENTINE ― 0,84 % ARMENIE 0,19 % AUSTRALIE 7,10 % AZERBAIDJAN ― 2,08 % BANGLADESH ― 3,88 % BARBADE ― 1,89 % BELGIQUE 0,33 % BELGIQUE RP

LEGIARTI000024244687

—

0,78 % ALGERIE ― 0,55 % ALGERIE (Annaba) ― 0,55 % ALLEMAGNE 0,39 % ANDORRE 1,38 % ANGOLA ― 1,35 % ANTIGUA-ET-BARBUDA 1,86 % ARABIE SAOUDITE ― 2,72 % ARGENTINE ― 2,28 % ARMENIE ― 4,13 % AUSTRALIE ― 0,97 % AUTRICHE 0,46 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000024587529

—

ALGÉRIE ― 2,72 % ALGÉRIE (Annaba) ― 2,72 % ALLEMAGNE ― 0,10 % ANDORRE ― 0,45 % ANGOLA ― 2,84 % ANTIGUA-ET-BARBUDA ― 5,27 % ARABIE SAOUDITE ― 4,11 % ARGENTINE ― 5,98 % ARMÉNIE ― 8,12 % AUSTRALIE 1,80 % AUTRICHE 0,92 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000030407593

—

ALGÉRIE (autres villes) 0,36 % ANDORRE - 0,21 % ANGOLA 7,39 % ANTIGUA-ET-BARBUDA 7,59 % ARABIE SAOUDITE 7,28 % ARGENTINE 9,68 % ARMÉNIE - 0,71 % AUSTRALIE (autres villes) - 1,82 % AUSTRALIE (Sydney) - 1,82 % AUTRICHE 0,14 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000027994860

—

0,21 % ANDORRE ― 1,01 % ANGOLA 0,67 % ANTIGUA-ET-BARBUDA 3,14 % ARABIE SAOUDITE ― 0,64 % ARGENTINE 6,04 % ARMENIE 0,81 % AUSTRALIE (Sydney) ― 7,09 % AUSTRALIE (autres villes) ― 7,09 % AUTRICHE 0,10 % AUTRICHE RP

LEGIARTI000031261264

—

1,58 % AUSTRALIE (autres villes) - 1,41 % AUSTRALIE (Sydney) - 1,41 % AUTRICHE - 0,13 % AUTRICHE RP

Article 2

—

Dans le champ de la convention collective mentionnée à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant : - La Confédération

Article R5566-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 33 > 84

Code des transports

Le fait pour l'armateur de payer des salaires inférieurs à ceux fixés dans la convention collective ou l'accord collectif de travail étendu applicable aux navires battant pavillon français exerçant la même activité est puni de l'amende prévue pour les

Article 71

—

La convention collective doit être écrite en langue française à peine de nullité.

Article 1

—

Sont reconnues représentatives dans la convention collective de travail du SEMAE (n° 1911) les organisations syndicales suivantes :

Article R512-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 90

Code de la sécurité intérieure

La convention locale de sûreté des transports collectifs prévue à l'article L. 511-1 précise :

Article 2

—

A compter de la publication de la présente loi, des négociations doivent s'engager en vue de conclure une convention collective ou un accord collectif de travail dans les conditions fixées par les articles L. 132-2 et suivants du code du travail.

Article 68

—

La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d'une part, les représentants d'un ou plusieurs syndicats ou groupements professionnels de travailleurs, et, d'autre part, une ou plusieurs organisations

Article 9

—

La rémunération des techniciens ne peut être inférieure pour chaque coefficient aux taux effectifs garantis dont le barème est fixé par accords entre le groupe des industries métallurgiques de la région parisienne et les organisations syndicales signataires

Article 53

—

La délégation des personnels privés a compétence pour connaître des réclamations individuelles et collectives au sens de l'article L. 2312-5 du code du travail intéressant les agents contractuels sous le régime des conventions collectives exerçant leurs

Article L353-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 40

Code de l'énergie

L'opérateur d'infrastructures de recharge qui s'engage à installer dans un immeuble collectif, sans frais pour le propriétaire de cet immeuble ou, en cas de copropriété, pour le syndicat des copropriétaires, une infrastructure collective qui rend possible

Article L3142-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-42, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande

Article L123-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 88 > 69

Code de la sécurité sociale

Les accords collectifs nationaux agréés en application des articles L. 123-1, L. 123-2 et L. 123-2-1 ainsi que leurs avenants sont applicables aux personnels régis par les conventions collectives nationales des organismes de sécurité sociale salariés

Article D1233-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 85

Code du travail

En l'absence de convention signée dans les délais prévus aux articles L. 1233-85 et L. 1237-19-10 ou d'accord collectif de travail en tenant lieu, le préfet du département où est situé l'établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle

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