Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 533 résultats pour « convention collective de la navigation intérieure du 10 octobre 1936 »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 533 résultats pour « convention collective de la navigation intérieure du 10 octobre 1936 »
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EXTRAIT
Article R4231-19-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 11
-Demeurent valables sur les voies d'eau intérieures sur lesquelles elles étaient valables, pour la même durée que celle précisée à l'article R. 4231-1-4, les patentes délivrées, avant le 18 janvier 2022, en application du règlement relatif au personnel
Article L5242-6-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 05
Le fait pour une personne embarquée sur un navire étranger de pratiquer la navigation dans les eaux territoriales ou les eaux intérieures maritimes françaises, alors qu'elle fait l'objet d'une interdiction temporaire ou définitive d'y naviguer, est
Article R767-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Article 223 b-I/02
Les navires à passagers faisant une navigation en 3e ou 4e catégorie sont conformes aux articles pertinents de la division 223, telle que publiée par l'arrêté du 23 novembre 1987 et modifiée par les arrêtés du 24 avril 1992, du 7 novembre 1994, du 7 octobre
Article Annexe II
ECDIS intérieur Les spécifications techniques à établir, conformément à l'article 3, en ce qui concerne un système de visualisation des cartes électroniques et d'informations pour la navigation intérieure (ECDIS intérieur) respectent les principes suivants
Article A4241-48-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Les feux dont les caractéristiques des corps, accessoires et sources lumineuses sont conformes aux exigences du règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur au 31 août 2014 ou aux exigences de la directive 2006/87/ CE du Parlement
Article R114-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 84
intérieure ; 2° Salariés des entreprises de transport de marchandises dangereuses soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté : a) Conducteur de véhicules routiers transportant des marchandises définies au point 1.10.3.1 de l'accord européen
Article D4211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 18 > 15
Ces arrêtés prévoient notamment des prescriptions techniques complémentaires pouvant être appliquées à la navigation de certains bateaux sur les zones 1 et 2 et des prescriptions techniques allégées applicables à la navigation de certains bateaux sur
Article R4274-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 19
Les bateaux de navigation intérieure en infraction aux dispositions des articles R. 4274-61 et R. 4274-62 peuvent faire l'objet de la mesure d'immobilisation prévue à l'article L. 4462-7, y compris à l'aval de la limite transversale de la mer prévue à
Article R4231-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 34
-Les attestations et certificats délivrés conformément à la directive 96/50/ CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport
Article R768-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 733-9 à R. 733-11 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure
Article R5775-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 12
I. - Les articles R. 5521-3 et R. 5521-5 sont applicables à la Polynésie française en ce qui concerne l'aptitude médicale requise pour la navigation des gens de mer embarqués à bord de navire effectuant une navigation couverte par les conventions internationales
Article 5
Définition du sens conventionnel de la navigation
Article Annexe V
CERTIFICATS DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE FLUVIAUX a) Option côtière : Certificat de capacité fluvial groupe A ; Certificat de qualification de conducteur complété d'une autorisation spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère
Article A4241-48-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Signalisation des bateaux ou engins flottants effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*) Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de navigation intérieure des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage peuvent
Article R4412-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 64
du bateau, de la durée d'utilisation des voies du réseau, du trajet, de la nature de l'activité économique ainsi que, le cas échéant, du nombre de passagers transportés, de la période d'utilisation du réseau, que ce bateau relève du régime de la navigation
Article R765-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 30 > 72
R. 725-8 et R. 725-9 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) R. 725-10 et R.
Article 7
Le dossier de demande d'équivalence est à adresser auprès d'un des services instructeurs mentionné à l'arrêté du 30 octobre 2012 relatif au nombre et à la compétence territoriale des services instructeurs, pris en application des décrets n° 2007-1167
Article D286-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94
2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 D. 211-19 et D. 211-20
Article D287-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 94
2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021 Résultant
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