Ces membres sont élus par deux collèges distincts élisant chacun quatre membres, dont trois membres représentant le département du Doubs et un membre représentant le territoire de Belfort : a) Les salariés de la production agricole ; b) Les salariés

Article L424-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 09

Code de la construction et de l'habitation

Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie.

Article L330-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

Le réseau mentionné au premier alinéa du présent I propose un service d'accueil et d'orientation à toute personne souhaitant s'engager dans une activité agricole ou envisageant de transmettre son exploitation agricole.

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article L714-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 14

Code rural (nouveau)

-Une convention ou un accord collectif étendu peut prévoir la possibilité de donner le repos hebdomadaire suivant l'une des modalités prévues aux 1° et 2° du II dans les exploitations de polyculture associées à des activités d'élevage exercées à titre

Article 6

—

des structures des exploitations agricoles ainsi que de tout autre groupement professionnel agricole.

Article 1

—

Les institutions de prévoyance visées par la loi du 25 juillet 1952 sont des organismes, gérant des régimes de prévoyance et de retraite, constitués en vertu soit de conventions collectives, soit de contrats de travail individuels entre employeurs et

Article R722-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 37 > 71

Code rural (nouveau)

régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pendant les cinq années civiles suivantes, sous réserve qu'il dirige, au cours de cette période, une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance est au moins

Article D843-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 97

Code rural (nouveau)

L'établissement public national d'enseignement et de formation professionnelle agricoles de Wallis-et-Futuna, dénommé “lycée professionnel agricole de Wallis-et-Futuna”, comprend un lycée d'enseignement professionnel agricole et une exploitation agricole

Article L5543-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 60

Code des transports

conventions et accords collectifs relevant de sa compétence ; 6° D'examiner le bilan annuel de la négociation collective dans le secteur maritime ; 7° De suivre annuellement l'application dans les conventions collectives relevant de sa compétence du

Article L133-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 32

Code forestier (nouveau)

Le propriétaire peut, par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 125-6 du code rural et de la pêche maritime, faire exploiter les fonds concernés par la mise en demeure sous le régime de la convention pluriannuelle de pâturage

Article 1

—

de la direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; Le responsable du secrétariat permanent pour la relance agronomique.

Article L321-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 78

Code de la propriété intellectuelle

-Les organismes de gestion collective sont des personnes morales constituées sous toute forme juridique dont l'objet principal consiste à gérer le droit d'auteur ou les droits voisins de celui-ci pour le compte de plusieurs titulaires de ces droits, tels

Article D717-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 27

Code rural (nouveau)

Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les caisses de mutualité sociale agricole bénéficient du concours des conseillers en prévention des caisses d'assurance accident agricole qui sont agréés et assermentés dans les mêmes conditions

Article R317-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 19

Code de la route

Tout véhicule ou matériel agricole ou forestier, attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles, à une coopérative d'utilisation de matériel agricole ou à une exploitation forestière, peut être muni, en complément d'une plaque

Article 1

—

Une indemnité annuelle peut être accordée, sur leur demande, aux travailleurs agricoles, qu'ils soient aides familiaux visés à l'article 1106-1 du Code rural (alinéa 1, 2°) ou salariés, s'ils sont privés de leur emploi sur une exploitation dont le chef

Article L5351-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 19

Code des transports

L'autorité portuaire est habilitée à construire, exploiter et gérer des voies ferrées à l'intérieur de la circonscription du port pour les grands ports maritimes et les ports autonomes ou à l'intérieur de leurs limites administratives pour les autres

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 79

Arrêté du 20 septembre 1963 RELATIF AU POURCENTAGE DE BENEFICIAIRES A EMPLOYER DANS LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA LOI DU 23 NOVEMBRE 1957 SUR LE RECLASSEMENT DES TRAVAILLEURS HANDICAPES.

Les exploitations agricoles et forestières ainsi que les entreprises de battage et de travaux agricoles et les coopératives ayant une activité agricole ne sont soumises aux dispositions du présent arrêté que lorsqu'elles occupent plus de quinze salariés

Article R718-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 41

Code rural (nouveau)

Les modalités de ce reversement sont fixées par une convention conclue entre France compétences et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture de la formation professionnelle et de la sécurité

Article 1451

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 64

Code général des impôts

I. – Sous réserve des dispositions du II, sont exonérés de la cotisation foncière des entreprises : 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions ainsi que les sociétés d'intérêt collectif agricole qui emploient au plus trois salariés ou qui

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