Codes de loi français

Article 3

Le titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive : Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible

Article 1

dénommé GRECO ("gestion régionalisée des entreprises de transport routier et des contrôles") ayant pour finalités : - la gestion des registres des entreprises de transport public routier de personnes et de marchandises, de location de véhicules industriels

Article 3

Le titre professionnel de technicien (ne) supérieur (e) des transports de personnes est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Organiser et planifier les moyens techniques et humains permettant le transport routier de personnes. 2.

Article R3312-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 12

La durée du travail des personnels de conduite exécutant des transports routiers de personnes soumis aux règlements (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation

Article R3511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 46 > 48

Les entreprises de transport public routier de personnes établies en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion qui déclarent limiter leur activité à la seule collectivité où elles sont établies sont réputées satisfaire à l'exigence de capacité

Article L3111-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 65

Un décret en Conseil d'Etat, pris après consultation des représentants des organisations professionnelles et des organisations syndicales représentatives au niveau de la convention collective de la branche du transport public urbain et de la Régie autonome

Article 13

I. ― En application du 2° de l'article R. 3113-36 du code des transports et du 2° de l'article R. 3211-38 du même code, l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd est délivrée par le préfet de la région concernée, en fonction

Article 1

routiers (A.P.T.R.) exploitant des lignes de services réguliers routiers dans le ressort de la région des transports parisiens : 5 p. 100.

Article R3441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 06

Les unions que les sociétés coopératives de transport routier de marchandises et les sociétés coopératives d'entreprises de transport routier de marchandises peuvent constituer en application de l'article 5 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée

Article L1221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 43

de transport.

Article 4

des transports de marchandises entre Etats parties à cet accord a le droit d'effectuer des trajets routiers initiaux et / ou terminaux qui font partie intégrante du transport combiné entre Etats parties à cet accord et qui comportent ou non le passage

Article 9

d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises, de déménagement ou de loueur de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, ou une autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier

Article 47

routiers ; 3° La réglementation en matière de placement des demandeurs d'emploi.

Article R3452-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 99

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait : 1° D'assurer un service public de transport routier de personne sans respecter la consistance prévue par l'autorisation de transport international ; 2° De ne pas conserver dans

Article R3113-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 17 > 72

Lorsque, pour quelque motif que ce soit, l'entreprise cesse son activité de transport public routier de personnes ou que disparaît son établissement tel que défini à l'article R. 3113-19, ou lorsqu'elle ne dispose plus depuis au moins un an des titres

Article D224-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 33 > 94

public routier urbain : tout service public de transport routier de personnes, régulier ou à la demande, organisé dans le cadre des dispositions des articles L. 1231-1 et L. 1241-1 du code des transports et défini au sens du II de l'article L. 1231-2

Article L133-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 24

Sans préjudice des dispositions prévues par le code des transports, les dispositions contenues dans le présent chapitre sont applicables aux transporteurs routiers, fluviaux et aériens.

Article 2

L'entreprise de transport public routier de marchandises donneur d'ordres visée à l'article 1er est tenue de justifier du montant des opérations de transport public routier de marchandises qu'elle a sous-traitées.

Article R433-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 79 > 14

Les entreprises réceptionnaires de bois ronds remettent aux transporteurs une attestation sur l'honneur faisant état d'une absence d'alternative économiquement viable au transport routier.

Article 1

En application des articles R. 3113-3 et R. 3211-7 du code des transports, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises au moyen de véhicules motorisés est délivrée à l'entreprise qui satisfait