Les dispositions du présent titre s'appliquent aux employeurs établis en France dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de bâtiment ou de travaux publics,

Article L164-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

de mise en accessibilité pour l'ouverture d'un établissement recevant du public dans un bâtiment d'habitation existant.

LEGIARTI000043842264

—

2 et a de l'article R. * 423-27 5 mois Permis de construire, délivré au nom de l'Etat, portant sur des travaux relatifs à un établissement recevant du public et soumis à l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Article R312-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 12

Code de la construction et de l'habitation

Les travaux dont le financement est susceptible de bénéficier des garanties et contre-garanties prévues au I de l'article L. 312-7 sont ceux mentionnés à l'article D. 319-16, ainsi que ceux permettant d'atteindre une diminution d'au moins 25 % de la consommation

Article L163-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Les bâtiments à usage d'habitation et les bâtiments à usage professionnel situés dans un cadre bâti existant sont rendus accessibles lorsqu'ils font l'objet de travaux, en tenant compte notamment de la nature des bâtiments et parties de bâtiments concernés

LEGIARTI000051101245

—

et des travaux publics x CAP Intervention en maintenance technique du bâtiment x CAP Marbrier du bâtiment et de la décoration x CAP Maçon x CAP Menuisier aluminium-verre x CAP Menuisier installateur x CAP Métiers du plâtre et de l'isolation

Article Annexe Ic

—

Bâtiment-travaux publics C.A.O. Conception assistée par ordinateur C.A.C.E.S. Certificat d'aptitudes à la conduite d'engins spécifiques C.A.U.E. Conseil d'architecture d'urbanisme et de l'environnement C.C.A.G.

Article 1

—

Après son réexamen par la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 18 octobre 2006, l'arrêté du 12 février 2004 est ainsi modifié :

Article Annexe

—

MODIFICATIONS AU RÈGLEMENT DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE OBLIGATOIRE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ENTREPRENEURS DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Article 15 Cet article est rédigé ainsi qu'il suit :

Article 1

—

Il est institué, dans les conditions fixées par les articles ci-après, un organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics.

Article 4

—

Dans les cas tels que ceux des chantiers du bâtiment ou des travaux publics, de la construction ou de la réparation de navires, où il serait impossible d'installer des dispositifs de captation des buées ou vapeurs, des masques ou appareils respiratoires

Article R*1336-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 07

Code de la défense

Dans les cas d'application de l'article L. 1111-2, les administrations civiles et militaires dont les besoins en transport ou en travaux ne peuvent plus être satisfaits sans l'aide des entreprises soumises aux dispositions de l'article R. * 1336-2 adressent

Article R4412-147

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

et des travaux publics.

Article ANNEXE I c

—

) BOEN Bulletin Officiel de l'Éducation Nationale BTP Secteur économique regroupant le Bâtiment et les Travaux Publics CARSAT -Caisse d'assurance retraite santé travail CCF Contrôle en cours de formation CCTP Cahier des clauses techniques particulières

LEGIARTI000038105673

—

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre : -entreprise de bâtiment gros œuvre ; -entreprise de maçonnerie générale. -chef de chantier gros œuvre ; -niveau E de la Convention collective du bâtiment ETAM.

Article Annexe

—

Implanter les ouvrages d'un chantier gros œuvre bâtiment. Exécuter avec ses équipes les travaux d'infrastructure gros œuvre d'un chantier bâtiment. Animer les équipes réalisant les travaux gros œuvre d'un chantier bâtiment.

Article L113-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 37

Code de la construction et de l'habitation

Avant la réalisation des travaux mentionnés à l'article L. 113-16 dans un immeuble collectif, une convention est conclue entre le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic et le prestataire choisi

Article R*1336-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 17 > 01

Code de la défense

entreprises gérant et exploitant des infrastructures de transports ; - les entreprises de transports et les entreprises gérant et exploitant des moyens de transports ; 2° L'action du ministre chargé de l'équipement s'exerce sur : - les entreprises de travaux

Article R*431-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 43 > 08

Code de l'urbanisme

Lorsque les travaux projetés portent sur la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet

Article L173-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 98

Code de la construction et de l'habitation

Lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique sont réalisés, à moins que cette isolation ne soit pas réalisable techniquement ou juridiquement ou qu'il existe une disproportion

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