La convention peut mentionner des dispositions plus favorables aux travailleurs que celles des lois et règlements en vigueur. Elle ne peut déroger aux dispositions d'ordre public définies par ces lois et règlements.

Article 1746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 16

Code général des impôts

En cas de récidive de cette infraction, le tribunal peut, outre cette amende, prononcer une peine de six mois d'emprisonnement. 2.

Article 3

—

Les arrêtés du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective nationale de l'édition (n° 2121), du 26 juillet 2017 fixant la liste des organisations professionnelles

Article 2238

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26

Code civil

En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.

Article 1463

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

Si la convention d'arbitrage ne fixe pas de délai, la durée de la mission du tribunal arbitral est limitée à six mois à compter de sa saisine.

Article R1423-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 14

Code du travail

Sous réserve des dispositions relatives à la section de l'encadrement, ce tableau rattache aux sections de l'industrie, du commerce et des services commerciaux, de l'agriculture ou des activités diverses chaque convention collective ou accord collectif

Article 55

—

-9 du même code, et au plus tard le 31 décembre 2021.

Article L3152-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 26

Code du travail

Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le plus élevé des montants fixés par décret en application de l'article L. 3253-17, la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie.

Article R122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 41

Code de justice administrative

Les présidents de chambre sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

Article D411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 01

Code de la construction et de l'habitation

Au plus tard deux mois après l'envoi de la notification, le bailleur propose à l'ensemble des locataires une réunion d'information.

LEGIARTI000038598563

—

Article 2 Six mois Arrêté du 10 juillet 1985 concernant l'attribution du titre d'évadé Demande d'attribution du titre d'évadé.

Article 20-1

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 6-6

—

La suspension ne peut être prononcée pour plus de six mois.

Article 2

—

Les plans et documents permettant d'apprécier la définition des installations telles qu'énumérées en annexe au présent arrêté doivent être remis au service des flottes et des marins de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture

Article L132-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 57 > 69

Code de la propriété intellectuelle

La commission contrôle que ces accords collectifs n'enfreignent pas les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles applicables.

Article D3312-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 65 > 11

Code des transports

Toutefois, l'employeur en cas d'urgence et une convention ou un accord collectif de branche ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut porter cette durée à douze heures une fois par semaine.

Article R162-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 50 > 48

Code de la sécurité sociale

L'enquête permettant de déterminer la représentativité prévue à l'article L. 162-33 est provoquée entre le douzième et le sixième mois précédant l'échéance conventionnelle.

Article D353-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 32 > 23

Code de l'énergie

Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires demande au moins un devis pour l'installation d'une infrastructure collective de recharge auprès d'un opérateur mentionné au premier alinéa de l'article L. 353-13, dans un délai qui ne peut être inférieur

Article L4511-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 12

Code des transports

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut déroger aux dispositions de l'article L. 3121-20 du code du travail relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail et aux dispositions réglementaires du code des transports relatives

Article 4

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-Le premier document d'engagement prévu à l'article L. 328-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la présente ordonnance, qui comporte un programme pluriannuel d'investissements prévoyant une dépense affectée à la mise

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