Le commissaire du Gouvernement peut refuser de conclure la convention : a) En cas de manquements constatés au respect des obligations fiscales et sociales de l'expert-comptable, de la société d'expertise comptable, de l'association de gestion et de comptabilité

Article L521-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 34

Code de la construction et de l'habitation

, peut conclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la mise à disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.

Article 77

—

I. ― Les conseils généraux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévu à l'article 1594 D du code général des impôts au-delà de 3,80 % et dans la limite de 4,50 % pour les actes passés et les conventions

Article D6325-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 45

Code du travail

Il vérifie notamment que les stipulations du contrat ne sont pas contraires à une disposition légale ou à une stipulation conventionnelle. Il notifie à l'employeur sa décision relative à la prise en charge financière.

Article D331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Ne peuvent donner lieu au bénéfice des subventions et des prêts définis par la présente section : a) Les logements faisant ou ayant fait l'objet d'une aide de l'Etat à l'investissement sauf dispositions contraires expresses et à l'exception des logements

Article 1

—

S'il fournit le personnel de conduite, il conserve, sauf convention contraire la garde du véhicule et la maîtrise des opérations de conduite, mais en aucun cas il ne peut prendre en charge les marchandises ni avoir la maîtrise des opérations de transport

Article R743-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 78 > 61

Code de commerce

La compensation ne peut intervenir, sauf convention contraire, qu'entre les fonds de tiers encaissés et les frais exposés dans un même dossier.

Article R331-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 93

Code forestier (nouveau)

Si un droit d'usufruit a été constitué sur l'immeuble, les valeurs respectives de la nue-propriété et de l'usufruit sont, pour la computation de la majorité des deux tiers prévue à l'article L. 331-8, déterminées, sauf convention contraire des parties

Article L1222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 23

Code du travail

L'employeur ne peut opposer aucune clause d'exclusivité pendant une durée d'un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise, même en présence de stipulation contractuelle ou conventionnelle contraire.

Article R343-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 98

Code rural (nouveau)

Toutefois, sauf dispositions contraires expresses des statuts ou des conventions particulières conclues par la caisse prêteuse avec un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu et ses membres ou certains d'entre eux, la responsabilité personnelle

Article 229-VIII-1.01

—

désigne le pétrole sous toutes ses formes, à savoir notamment, le pétrole brut, le fuel-oil, les boues, les résidus d'hydrocarbures et les produits raffinés (autres que les produits pétrochimiques qui sont soumis aux dispositions de l'annexe II de la convention

Article R2123-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 50

Code général de la propriété des personnes publiques

Pour l'application des dispositions de l'article L. 2123-7, la convention de superposition d'affectations sur un immeuble dépendant du domaine public de l'Etat est passée, après avis du directeur départemental des finances publiques, par le préfet ou,

Article L222-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 65

Code du sport

La personne physique ou morale partie à une telle convention la transmet à la fédération délégataire compétente.

Article 3

—

d'entrepreneur de spectacles vivants est assorti des pièces suivantes : 2° Les attestations de comptes à jour auprès des organismes de protection sociale du spectacle vivant et des institutions auprès desquelles l'adhésion est rendue obligatoire par les conventions

Article 150-2.02

—

Les navires non soumis aux conventions du fait de leur dimensions ou exploitation peuvent être soumis à une visite effectuée par un inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes dans les conditions de l'article

Article L322-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 88 > 60

Code des assurances

La conclusion par une entreprise d'une convention d'affiliation à une société de groupe d'assurance ou la résiliation de celle-ci font l'objet d'une déclaration préalable à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Article 229-VII.01

—

Définitions Aux fins du présent chapitre, sauf disposition expresse contraire : 1 "Code IMDG" désigne le code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) que le comité de la sécurité maritime de l'Organisation a adopté par la résolution

Article L3331-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 64 > 34

Code de la santé publique

Le propriétaire d'un local donné à bail ne peut, nonobstant toute convention contraire, même antérieurement conclue, s'opposer à la transformation, réalisée par le locataire ou le cessionnaire du droit au bail, d'un débit de boissons de 3e ou 4e catégorie

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