qui l'a elle-même transmis à la société Spie Batignolles TP ; qu'estimant que cette restructuration lui imposait un nouveau contractant, la société Ret-Ser a résilié le contrat ; qu'en vertu de la convention

sur sa compétence en recherchant tous les éléments de droit et de fait permettant d'apprécier l'existence et la portée de la convention d'arbitrage ; que pour l'apurement d'une partie des dettes résultant

en recherchant tous les éléments de droit ou de fait permettant d'apprécier la portée de la convention d'arbitrage ; que se déclare à tort compétent le tribunal arbitral qui statue sans convention d'arbitrage

Il soutient que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage ou sur convention nulle ou expirée (article 1502 1° du code de procédure civile).

la clause attributive de juridiction par une convention d'arbitrage

Vu les articles 1455 et 1460 du code de procédure civile ; Attendu que le juge d'appui statue par ordonnance non susceptible de recours, sauf lorsqu'il déclare n'y avoir lieu à désignation, la convention

d'arbitrage ; qu'en présence d'une convention d'arbitrage, le juge étatique doit se déclarer incompétent à moins qu'un examen sommaire ne lui permette de constater la nullité ou l'inapplicabilité manifeste

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

a statué sans convention d'arbitrage ; que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est reproché à la cour d'appel d'avoir dénaturé l'acte

est seul compétent pour se prononcer, à titre préalable, sur l'étendue de la convention d'arbitrage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui, sans relever la nullité manifeste des clauses compromissoires

invoquée par la société ABS, stipulée dans le contrat de classification, est inapplicable aux demandeurs ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans relever la nullité manifeste de la convention d'arbitrage

doit se déclarer incompétente, sauf nullité ou inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage ; qu'en écartant la clause d'arbitrage contenue aux " booking notes " aux motifs que ces documents

, qui avaient prévu la faculté d'appel dans la clause compromissoire et l'avaient réitérée dans l'acte de mission, auraient maintenu leur convention d'arbitrage en son absence, la cour d'appel a violé

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou

Elle soutient que le contrat de prestation de service qui lui est opposé par WILLEX est un faux, de sorte que les arbitres ont statué sans convention d'arbitrage.

d'arbitrage était porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclarait incompétente sauf si le tribunal arbitral n'était pas encore saisi et si la convention d'arbitrage était manifestement nulle

rendue à l'étranger est ouvert si l'arbitre a statué sans convention d'arbitrage ; Attendu que M.

CCI, est survenu après la fin du contrat, de sorte qu'il n'entrait pas dans l'objet de la convention d'arbitrage qui ne visait que les litiges relatifs à l'interprétation et à l'exécution du contrat ;

d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou