DELEGUE", L'ONT IMPOSE A L'ARCHIRECTE ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'INTERVENTION DE CES SERVICES POUR LE COMPTE DU DISTRICT PERMET AU SIEUR Y...

Le 5 janvier 2021, Mme [C] a saisi le conseil régional de l'ordre des architectes d'une demande de conciliation, puis, par actes du 21 septembre 2021, a assigné la chambre de l'agriculture et M.

européenne des droits de l'homme, 2-1 du protocole n 7 à ladite Convention, 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 34, 39, 510 et 593 du Code de procédure pénale, L. 132-

Z... et X... ont payé un acompte sur les honoraires d'architecte, sans rechercher si ce paiement ne correspondait pas aux engagements qu'ils avaient pris, relativement aux honoraires d'architecte, dus

imputable à l'architecte ; que dès lors, en relevant d'office ce moyen sans avoir permis aux parties de s'expliquer sur son mérite, la cour d'appel a violé les articles 6 de la Convention européenne des

résiliation ; - l'avis de l'architecte des bâtiments de France reste sans incidence sur la convention d'occupation temporaire du domaine public et, en tout état de cause, l'impact du projet sur le milieu

et août 2014, afin d'assurer l'enseignement de l'architecture durant six semestres. 2.

dont relève l'architecte, avant toute procédure judiciaire. » 9.

précisé que le projet n'a pas subi de modification à la suite du changement d'architecte ainsi qu'il résulte des termes de la convention d'honoraires régularisée avec M.

les architectes, la cour d'appel a retenu que cette demande était conservatoire ; qu'en se livrant ainsi à l'interprétation du contrat d'architecte, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient

d'architecture A.

de la société X... architectes devaient être accueillies ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu que la société X... architectes

les architectes, la cour d'appel a retenu que cette demande était conservatoire ; qu'en se livrant ainsi à l'interprétation du contrat d'architecte, la cour d'appel a excédé les pouvoirs qu'elle tient

collective des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement du 24 mai 2007.

ALPHA ARCHITECTURE, S.A.R.L. [E], S.A.S. LE SANITAIRE FRANCAIS, S.A. MAAF ASSURANCES, S.A.M.C.V. LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.

Val vert tertiaire (la SCI), propriétaire d'un terrain à Seynod, la réalisation et la commercialisation de deux bâtiments à usage de bureaux, l'un destiné à la "CDG", l'autre à La Poste ; qu'une convention

collective des cabinets d'architectes, ainsi qu'un rappel au titre des heures supplémentaires ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir décidé que la convention d'assistance au maître d'ouvrage et le contrat d'architecte pour travaux neufs avaient été résiliés à bon