L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée hebdomadaire de travail en deçà des quatre cinquièmes

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

Code du travail

-La rémunération du bénéficiaire du projet de transition professionnelle et les cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur cette rémunération sont versées mensuellement par l'employeur.

Article 2

—

Pour 2012, le concours financier apporté par l'Etat aux frais de fonctionnement des stages d'initiation à la gestion d'entreprises commerciales organisés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales est fixé à 1 € de l'heure par stagiaire

Article R4733-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 99

Code du travail

contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 peut proposer au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi la suspension de l'exécution du contrat de travail ou de la convention

Article R4733-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 00

Code du travail

Une copie des décisions de retrait d'affectation, des décisions de refus ou d'autorisation de reprise des travaux réglementés, et des décisions de suspension ou de refus de reprise d'exécution du contrat de travail ou de la convention de stage est transmise

Article 7

—

Ces conventions précisent les modalités d'organisation et de déroulement de ce stage.

Article annexe 3

—

RAPPORT D'ÉVALUATION DU STAGE D'ADAPTATION POUR LA PROFESSION DE CHIRURGIEN-DENTISTE NOM ET PRÉNOM NOM ET PRÉNOM II. - Appréciation en fonction du contenu du stage CONTENU DU STAGE SATISFAISANT INSATISFAISANT COMMENTAIRES

Article L124-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 41

Code de l'éducation

Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat.

Article L4733-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 62

Code du travail

En cas de refus d'autoriser la reprise de l'exécution du contrat du travail ou de la convention de stage, l'établissement de formation où est inscrit le jeune est informé de cette décision afin de pouvoir prendre les dispositions nécessaires pour lui

Article R426-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 75

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La convention de stage, son avenant éventuel et les éléments de preuve du visa par le préfet sont présentés à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail ou dans le cadre d'une inspection visant l'organisation

Article R6153-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 13

Code de la santé publique

Les étudiants hospitaliers ont la possibilité d'accomplir une période d'études à l'étranger dans le cadre de conventions conclues par l'université ainsi qu'un stage de recherche dans le cadre d'un parcours personnalisé, selon des modalités fixées par

Article 9

—

L'acquisition des connaissances et des compétences correspondant aux objectifs pédagogiques des stages définis dans le tableau de bord est transcrite dans le portfolio de l'étudiant par le référent de stage.

Article D6153-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 21 > 88

Code de la santé publique

Les stages mentionnés à l'article R. 6153-99, à l'exception de la période d'études à l'étranger, accomplis en dehors de l'établissement de rattachement de la structure de formation dans laquelle l'étudiant en maïeutique est inscrit, sont organisés par

Article 18-1

—

de stage, pour accord, au directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine ou au président du comité de coordination des études médicales.

Article D412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 62

Code de la sécurité sociale

Les stages mentionnés aux a) et b) du 2° de l'article L. 412-8 sont ceux qui figurent au programme de l'enseignement et qui sont destinés à mettre en pratique, hors de l'établissement, l'enseignement dispensé par celui-ci, sous réserve qu'ils ne donnent

LEGIARTI000025881539

—

ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER Convention entre : Article 1er Le (établissement d'accueil) Article 2 Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.

Article R6152-49-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 05

Code de la santé publique

Ce directeur général l'affecte dans les lieux de stage mentionnés au second alinéa de l'article L. 632-5 du code de l'éducation.

Article L1251-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 20

Code du travail

Sans préjudice du principe d'exclusivité prévu par l'article L. 1251-2, sont assimilées à des missions les périodes consacrées par les salariés temporaires : 1° A des stages de formation, bilans de compétences ou actions de validation d'acquis de l'expérience

Article L5212-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 86

Code du travail

L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi : 1° En accueillant en stage les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 5212-13, quelle qu'en soit la durée, ainsi que les jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de

Article R6341-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 52 > 25

Code du travail

institué par l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 qui envisage de créer ou d'acquérir une entreprise artisanale, ainsi que son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, est prioritaire pour l'accès aux stages

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