X... différentes sommes à titre de rappels de commissions, indemnités de congés payés, indemnité de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement, prorata du 13e mois, alors, selon le moyen, que la

animent son auteur et qu'il cherche à atteindre plusieurs valeurs sociales distinctes ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois déclarer M.

ne caractérise pas l'existence d'une faute de gestion au sens de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 le fait d'avoir assuré l'activité de l'entreprise en ayant recours à la formation de crédit-bail

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 6.3° de la Convention

Cusin S..., président-directeur général de la société Pyramides Bail s'en est d'ailleurs inquiété dans un courrier adressé à M.

en les contraignant à la conclusion de l'avenant du 20 août 1993 ; que les sociétés d'assurances qui soutenaient avoir rempli leurs obligations, ont reconventionnellement demandé la résolution des conventions

* * * FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par convention en date du 21 février 1983, la commune d'[Localité 3] a consenti à la SARL Littoral Marine un bail portant sur un

56 du Code susvisé avaient été méconnues ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 53, 63, 63-1, 170, 171, 802 du Code de procédure pénale, 5 de la Convention

, ce maintien s'est effectué aux clauses et conditions du bail expiré.

de celle formellement opérée par les parties ; qu'en s'attachant exclusivement aux qualifications retenues par les parties dans une convention du 19 octobre 2010 produite par la société BNP, et dans une

privé à distance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Languacom et le commissaire à l'exécution du plan de cession font grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que la Convention collective

Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, du recours effectif dont ce texte prévoit que toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la Convention ont été

[B] mentionnaient que la convention applicable était celle des sociétés financières, la cour d'appel a violé l'article L. 1222- 1 du code du travail, ensemble la convention la collective des

signer un bail daté du 31 mars 1989; que, de son côté, Michel B... reconnaissait à son tour que le bail avait bien été régularisé en avril 1994 à sa demande ; qu'il ajoutera, ainsi qu'il l'avait déjà

Le bail a été renouvelé le 11 novembre 2005 puis le 11 novembre 2014.

personne morale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197-2 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, 135 du Code civil et 6.2 de la Convention

Elle affirme du reste que le bail commercial du 27 avril 2020 est conforme au statut des baux commerciaux et que la contestation relative à une requalification en convention d'occupation précaire n'est