En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 25 janvier 1990 pour les obligations assimilables du Trésor à taux variable Janvier 1999 est de 187,10 F par obligation.

Article 27

—

passées avec des collectivités non affiliées ou d'autres centres de gestion en application des trois premiers alinéas de l'article 26 de la loi du 26 janvier 1984.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 95

Arrêté du 26 février 1974 portant création d'une zone de protection spéciale dans le département du Nord et extension de l'obligation de la tenue d'un livret de chaufferie

Les dispositions des articles 1er à 4 et 6 du présent arrêté sont applicables à compter du 1er octobre 1974.

Article 6

—

Les obligations de cette deuxième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 8

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1988.

Article 6

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1987.

Article 9

—

Les obligations de cette troisième émission portent jouissance du 25 janvier 1989.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 25 janvier 2016.

Article 1

—

Le taux de la cotisation à la charge des exploitants fixé par l'article 2 du décret du 26 février 1974 est porté à 13 %.

Article ANNEXE, 9

—

*Cf. art. 29 de la loi n° 89-25 du 17 janvier 1989*

Article D2223-55-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16

Code général des collectivités territoriales

économique européen depuis au moins six mois, ou l'ont exercée pendant au moins six mois entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2012, sont réputés satisfaire à l'exigence de diplôme mentionnée à l'article L. 2223-25-1.

Article L5242-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 13

Code des transports

Est puni de 75 000 € d'amende le fait, pour le capitaine d'un navire étranger transportant en colis une cargaison constituée de tout ou partie de marchandises dangereuses au sens de la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en

Article 2

—

Le décret du 11 décembre 1974 portant création du centre régional des œuvres universitaires et scolaires des Antilles-Guyane est abrogé.

Article 13

—

Le décret n° 74-652 du 19 juillet 1974 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat est abrogé.

Article 2

—

Le taux de la cotisation à la charge des salariés fixé par l'article 2 du décret susvisé du 26 février 1974 est porté à 7,40 %.

Article Annexe

—

Voir JORF du 25 janvier 1994 p. 1288.)

Article 23

—

Dans toutes les autres dispositions réglementaires et, le cas échéant, dans les annexes : - Arrêté du 25 février 1994 Art. 3 - Arrêté du 27 octobre 2020 Art. 5 - Arrêté du 25 février 1994 - Arrêté du 27 octobre 2020 A modifié les dispositions

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