Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
70 265 résultats pour « convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 »
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70 265 résultats pour « convention générale de protection sociale du 16 juillet 1987 »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
par référence au 4° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale.
Article 1
Le mandat des membres du Conseil national des universités pour les disciplines médicales et odontologiques arrivant à expiration en application de l'article 16 du décret du 20 janvier 1987 susvisé est prorogé, dans la limite maximale d'un an, conformément
Article 2
Les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées avant le 1er septembre 1989 doivent être conformes à la convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 modifié.
Article 4
le baccalauréat, délivré par un établissement d'enseignement ou une école habilitée par la commission des titres d'ingénieur, ou d'un titre ou diplôme de l'enseignement technologique homologué aux niveaux 7 et 6 en application de la loi du 16 juillet
Article 1
La convention type annexée à l'arrêté du 6 mars 1987 relatif aux conventions de conversion est, en ce qui concerne les conventions de conversion conclues à la suite de procédures de licenciement engagées à compter du 1er avril 1988, modifiée dans les
Article 1
b) La convention pour la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel du 16 novembre 1972 susvisée.
Article R321-31-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 96
Le Conseil des maisons de vente peut recevoir, en vertu de conventions, des sommes provenant de versements faits par les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au titre de l'article 14 de la loi du 16 juillet 1971 susvisée.
Article ANNEXE
AVENANT N° 3 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE
Article ANNEXE
AVENANT N° 2 AU CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ À L'ARRÊTÉ DU 16 DÉCEMBRE 1987 PORTANT AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT ET D'EXPLOITATION D'UN SERVICE DE RADIOTÉLÉPHONIE PUBLIQUE
Article 7
I. - Les dispositions des articles 1er, 2, 3, 4, 5 et le III de l'article 6 entrent en vigueur pour les allocations qui sont dues à compter du 1er janvier 1987, sous réserve des dispositions de l'article 9 de la loi du 29 décembre 1986 susvisée.
Article D353-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 82
Le montant mensuel du loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application des 1° et 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Article 5
En matière de protection sociale, de congé et de rapatriement, les droits des agents non titulaires de nationalité française sont ceux prévus par le décret du 22 juillet 1982 susvisé relatif à la protection sociale des agents non titulaires de l'Etat
Article 1
A compter du 1er juillet 1987, date de dissolution du Centre mondial informatique et ressource humaine (C.M.I.R.H.), les biens meubles ainsi que les droits et obligations de cet établissement sont dévolus à l'Etat.
Article 1
Le taux de la cotisation servant à couvrir les prestations visées au paragraphe 1 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,64 p. 100.
Article 2
Le taux de la cotisation servant à couvrir la prestation visée au paragraphe 2 de l'article 1er du décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 est fixé à 0,00 p. 100.
Article Annexe II
. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 37485 : : Zone II : 34245 :
Article Annexe II
. :-----------------------------: : ZONES DE : JUSQU'AU : : PRIX : 30 juin 1987 : : : (en francs) : :-----------------------------: : Zone I : 42850 : : Zone II : 39150 :
Article D353-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 85
Le loyer maximum applicable aux logements conventionnés, résultant de l'application du 1° et du 2° de l'article D. 353-16, ainsi que les conditions de son évolution sont fixés par la convention.
Article L635-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 14
Les chauffeurs de taxi non salariés ayant adhéré, dans le cadre de la loi n° 56-659 du 6 juillet 1956 sur l'assurance vieillesse des chauffeurs de taxis, à l'assurance volontaire du régime général de sécurité sociale sont affiliés au régime complémentaire
Article 6
Les demandes des personnes qui ont obtenu un prêt de consolidation en application de l'article 7 de la loi du 6 janvier 1982 ou de l'article 10 de la loi du 16 juillet 1987 susvisées pour lequel la garantie de l'Etat a été mise en jeu ne sont pas recevables
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