Codes de loi français

Article 13

A ce titre, il est chargé d'anticiper puis de définir les besoins en emplois de la protection judiciaire de la jeunesse ainsi que les dépenses de personnels associées.Il définit les référentiels métiers/emplois en lien avec la sous-direction des missions

Article R931-1-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 71

des organismes affiliés à la société de groupe assurantiel de protection sociale.

Article L225-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 32 > 93

Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment

Article 1

Le Fonds d'intervention sidérurgique est autorisé à émettre un emprunt d'un montant nominal de 2 500 millions de francs, assorti d'un taux d'intérêt de 12,20 % et d'une durée de douze ans.

Article 59

- Code de la sécurité sociale. Art.

Article 1

I.- Le ministre chargé du travail (direction générale du travail) est autorisé à mettre en œuvre un traitement, dénommé " SIPSI "-système d'information sur les prestations de service internationales-, des données à caractère personnel contenues dans les

Article 4

des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le directeur des ressources humaines des ministères chargés des affaires sociales ou son représentant ; -le chef de l'inspection générale des affaires sociales ou son représentant

Article 231

Afin de mettre en oeuvre des partenariats, la Caisse autonome nationale peut passer convention avec des organismes de protection sociale ou des organismes mutualistes ou toute autre personne morale intervenant sur les champs sanitaires, médico-sociaux

Article 23

II. - Le nombre de représentants du personnel titulaires dans la formation spécialisée du comité social d'administration est égal au nombre de représentants du personnel titulaires dans le comité.

Article L3123-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 30

A défaut de convention ou d'accord collectif, des horaires à temps partiel peuvent être pratiqués à l'initiative de l'employeur, après avis du comité social et économique.

Article L3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 71

leur contenu ; b bis) Garantir le secret des correspondances, ainsi que la neutralité des services postaux au regard de l'identité de l'expéditeur et de la nature des envois postaux ; c) Assurer la protection des données à caractère personnel dont

Article R723-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 79

: 1° De tracer toutes directives générales concernant la gestion et le fonctionnement de l'organisme ; 2° De conclure des conventions collectives de travail et de déterminer les conditions générales de travail et de rémunération du personnel sous les

Article L322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 48

Les frais d'un transport effectué par une entreprise de taxi ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette entreprise a préalablement conclu une convention avec un organisme local d'assurance maladie.

Article R4021-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64

Le directeur général de l'Agence nationale du développement professionnel continu est désigné, pour une durée de trois ans renouvelable, par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.

Article D6323-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 80

; 3° Le cas échéant, les justificatifs relatifs aux cotisations sociales légales et conventionnelles à la charge de l'employeur assises sur les rémunérations dans l'entreprise concernée.

Article 1

; ― conseil de gestion de l'institution de gestion sociale des armées ; ― comités sociaux ; ― commissions d'avancement des personnels à statut ouvrier ; ― conseil de discipline supérieur des personnels à statut ouvrier ; ― conseils de discipline

Article 42

- Code de la sécurité sociale. Art. L162-5, Art. L162-14-1, Art.

Article R314-200

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 67 > 33

Les conventions collectives et accords de retraite applicables au personnel des organismes de sécurité sociale restent soumis à agrément dans les conditions prévues à l'article L. 123-1 du code de la sécurité sociale.

Article R612-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

L'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, ainsi que chaque instance régionale, comprend les membres suivants : Les membres désignés en application des articles L. 612-3 et L. 612-4 pour représenter le conseil

Article R4514-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 39

Les représentants des entreprises extérieures au comité social et économique de l'entreprise utilisatrice, élargi en application de l'article L. 4523-11, ne sont pas considérés comme appartenant à la délégation du personnel du comité