Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 125 résultats pour « convention inséparable de l'opération de travaux publics »
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CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
41 125 résultats pour « convention inséparable de l'opération de travaux publics »
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EXTRAIT
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
en application de conventions passées avec eux.
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
Article L300-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 66
Le concessionnaire assure la maîtrise d'ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l'opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études et de toutes missions nécessaires à leur exécution.
Article L321-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 17
La conduite de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent article comporte : 1° La coordination des actions des personnes publiques signataires de la convention mentionnée à l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi
Article 12
Sous réserve de l'application de l'article L. 242-9 du code rural et de la pêche maritime et des articles 9 et 10 du présent décret, tous travaux publics ou privés sont interdits, sauf ceux nécessaires à l'entretien de la réserve naturelle, et notamment
Article L312-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 54
la réalisation d'une opération d'aménagement définie à l'article L. 300-1, prévue par un contrat de projet partenarial d'aménagement, peut donner lieu à la délivrance d'un permis d'aménager portant sur des unités foncières non contiguës lorsque l'opération
Article L523-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01
Un contrat conclu entre la personne projetant l'exécution des travaux et l'établissement public mentionné au même article L. 523-1 fixe le prix et les délais de réalisation de l'opération.
Article L741-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 93
de Lyon, des communes, des départements et des régions dont le territoire est inclus en tout ou partie dans le périmètre de l'opération ainsi que, le cas échéant, des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat
Article 22-3
Lorsque les travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance sont arrêtés dans la liste locale mentionnée au 2° du III de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, la déclaration d'ouverture de ces travaux comporte une évaluation
Article 2
Sont approuvés la convention passée, le 21 mai 1889, et l'avenant à cette convention, signé le 19 juin 1889, entre le ministre des travaux publics et ladite compagnie.
Article L116-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 81
Les mutuelles et unions proposant les opérations mentionnées à l'article L. 223-1 établissent des conventions avec les intermédiaires mentionnés à l'article L. 116-2.
Article D372-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 84
Les opérations peuvent bénéficier d'une subvention de l'Etat pour surcharge foncière lorsque la charge foncière prévisionnelle et les honoraires y afférents supportés par l'opération concernée en construction neuve excèdent la charge foncière de référence
Article Annexe II à l'article D353-59
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 91
Description de l'opération de .... 1. Désignation du ou des immeubles (7). 2. Nature de l'opération et financement : 3. Composition de l'opération. A. - Locaux auxquels s'applique la présente convention. 1.
Article D331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 48
I. - En cas d'opérations d'acquisition sans travaux, le bénéficiaire de la décision favorable mentionnée à l'article R. 331-6 dépose, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de cette décision favorable, un dossier de demande de
Article L121-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 19 > 96
La convention précise les conditions dans lesquelles la maîtrise d'ouvrage est exercée et en fixe la durée.
Article 1
bénéficie d'un prêt ne portant pas intérêt consenti pour financer la primo-accession à la propriété mentionné aux articles 244 quater V du code général des impôts et L. 31-10-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, d'un prêt conventionné
Article 2
Ces missions peuvent être réalisées par l'établissement public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics
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