Codes de loi français

Article 1

fait réaliser à cette date le premier contrôle de celles-ci prévu soit par les dispositions de l'article 5 du décret du 13 avril 2006 susvisé, s'agissant des installations mises en service avant le 30 juin 2008, soit par les dispositions du troisième

Article 14

Le contrat liant l'inspecteur de l'apprentissage peut être résilié par l'administration dans les conditions de préavis et d'indemnité de licenciement prévues par le décret du 22 juin 1972 susvisé après avis de la commission prévue à l'article 4 du présent

Article L33-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59

Cette procédure peut également concerner les déploiements prévus dans le cadre d'une convention locale qui est transmise conjointement par l'opérateur qui souscrit les engagements et par la collectivité ou le groupement de collectivités concerné au ministre

Article 16

Les périodes d'affiliation au régime spécial de sécurité sociale de la Compagnie générale des eaux postérieures au 30 juin 1930 sont prises en compte pour l'application du 2° du premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 du code de la sécurité sociale.

Article D98-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Règles portant sur les obligations qui s'imposent à l'exploitant pour permettre son contrôle par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et celles nécessaires pour l'application de l'article

Article Annexe I

INGENIEURS ET CADRES TECHNICO-COMMERCIAUX Référence : convention collective natioanle des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 modifiée I. - Conditions des recrutement Ingénieurs.

Article L153-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 18

Les conditions de construction et d'exploitation du tunnel routier du Fréjus font l'objet de la convention et du protocole relatif aux questions fiscales et douanières, signés à Paris le 23 février 1972 entre la République française et la République italienne

Article 1-3

La commission est chargée de la reconnaissance du caractère d'information politique et générale des publications répondant aux critères prévus au b de l'article 1er-1 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux publications de presse nationales

Article 2

Les dispositions du présent décret prennent effet sur les allocations ou pensions, mentionnées à l'article D. 612-3 du code de la sécurité sociale, servies au titre des périodes postérieures au 30 juin 1988.

Article 52

: "-du décret n° 2005-1096 du 2 septembre 2005 relatif à la cessation d'activité de certains salariés relevant de la convention collective de travail des ouvriers des entreprises de presse de la région parisienne et de la convention collective de travail

Article 83

Pour l'année scolaire 2017-2018, l'attribution de la bonification prévue au II de l'article 32 du 4 juillet 1972 précité, dans sa rédaction issue du présent décret, est établie en s'appuyant sur les notes et appréciations mentionnées aux articles 30 et

Article R131-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 66

Une convention-cadre, signée par le ministre chargé des sports et par le président de la fédération, fixe, pour une période qui ne peut excéder quatre ans, le nombre d'agents susceptibles d'exercer leurs missions auprès de la fédération aux plans national

Article 2

huit ans et entrés en flotte entre le 1er janvier 1987 et le 30 juin 1989, dans le cadre d'une création d'entreprise ou destinés au cabotage ; c) Les travaux de transformation de navires mis en service depuis moins de huit ans, lorsque le coût de ces

Article R6527-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 10

mentionnées au 1° de l'article R. 6527-30, sur le salaire annuel brut d'activité qui était perçu avant que les services ne soient accomplis dans le cadre de ces périodes ; 2° Pour les périodes mentionnées au 2° de l'article R. 6527-30, sur les prestations

Article 2

Le représentant des sociétés nationales de programmes relevant du titre III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication au conseil supérieur de l'Agence France-Presse est nommé par le ministre chargé de la communication

Article 10

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des agents d'exploitation de La Poste régi par le décret n° 72-500 du 23 juin 1972 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : GRADES ET ÉCHELONS INDICES BRUTS

Article Annexe

Décret n° 50.699 du 19 juin 1950, article 30 (Journal officiel du 20 juin 1950.). Cinq ans.

Article 1

Les entreprises de transport routier de marchandises qui sont inscrites au registre des transporteurs routiers peuvent demander des autorisations du contingent communautaire de cabotage valables un mois pour la période du 1er juillet 1990 au 30 juin 1991

Article Annexe 1

Convention de gestion concernant les prestations de SMSO dues aux agents ressortissants des mines et potasse d'Alsace (MDPA) du 30 juin 1995 entre l'Association nationale pour la gestion des retraites et les MDPA.

Article 2

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la