B... de sa demande en paiement d'heures de délégation, l'arrêt attaqué retient que l'objet essentiel des interventions de l'intéressé, auprès des élus locaux et des représentants des administrations, tendait

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande, en défense et le mémoire complémentaire ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention

B... a été nommé directeur général par le conseil d'administration ; que, le 22 mars 1984, M.

- La société THOMSON CSF INEXEL, devenue THALES INDUSTRIAL SERVICES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 mars 2001, qui a autorisé l'administration

; que tant au regard du droit interne (article 209-1 alinéa 1 du code général) que du droit conventionnel (article 6-1 de la Convention fiscale franco-britannique du 22 mai 1968), l'administration fiscale

Yves, - La société Q..., civilement responsable, - La société G..., civilement responsable, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DROIT INDIRECTS, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel

des documents ou supports d'informations illustrant la fraude présumée ; que Raymond X... était administrateur de la Société L.C.S. jusqu'au 8 octobre 1998 ; qu'il était, jusqu'à la même date, administrateur

les parties et que ces honoraires sont versés selon un accord tacite entre les parties (pièce n 3-1) ; que le paiement de ces honoraires a été effectué pour partie par virement sur un compte bancaire

; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 février 2001, qui, pour fraude fiscale et omission de passation

passée entre lui et Gérard Julan en 1988; que, faute de s'être mieux expliquée sur les circonstances au cours desquelles le prétendu pacte aurait été passé entre Edouard Chammougon et Gérard Julan,

européenne des droits de l'homme se trouvent ainsi violés ; que l'administration fiscale est tenue au respect des dispositions de l'article 40 du Code de procédure pénale ; qu'au cas particulier des poursuites

le 24 juin 1993 ; qu'il a été démis de son mandat social le 24 novembre 1994 ; que l'accès de l'entreprise lui ayant été interdit, il a saisi la juridiction prud'homale d'une instance tendant au paiement

et en défense ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, faisant suite à de nombreux achats réalisés de 1984 à 1986, en qualité de courtier de l'armée égyptienne, la société suisse Secogest a passé

de lui remettre des sommes appartenant à cette cotisante ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter son opposition à ces ordonnances et de la condamner au paiement

de revenus ne mentionnant pas la ventilation des différentes sommes perçues par le salarié ne peut avoir donné son accord à l'inclusion dans le salaire de référence des sommes non prévues dans la Convention

.]" ; qu'à la suite d'un contrôle, initié le 24 juillet 2007, l'administration des douanes a relevé, dans certaines déclarations d'importation, des fausses déclarations de valeur, d'espèce et d'origine

Stylianos, - Mme X..., contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

des Douanes étant régulière en la forme, admet la valeur des stupéfiants telle qu'elle a été fixée par l'administration des Douanes et faisant droit aux conclusions de l'administration des Douanes condamne

- La SOCIETE CJB INTERNATIONAL CAR LTD, - La SOCIETE 3C AUTOMOBILES, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de TARASCON, en date du 5 mars 2001, qui a autorisé l'administration

les parties et que ces honoraires sont versés selon un accord tacite entre les parties (pièce n° 3-1) ; que le paiement de ces honoraires a été effectué pour partie par virement sur un compte bancaire