Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
34 826 résultats pour « convocation irrégulière de l'assemblée générale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article A931-3-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 75
A compter, selon les cas, de la convocation de la commission paritaire ou de l'assemblée générale ordinaires ou extraordinaires ou de l'information adressée par l'employeur aux intéressés de son intention de les consulter et au moins pendant le délai
Article L7122-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 63
L'assemblée de Guyane ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article R214-32-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 55
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une SICAV et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement par les articles R. 225-67 et R. 236
Article 13
L'avis de convocation à l'assemblée générale, qui doit mentionner les questions portées à l'ordre du jour et comporter la reproduction du dernier alinéa du présent article, est adressé à tous les associés.
Article 9
En cas de convocation par les commissaires aux comptes ou par les liquidateurs, l'assemblée spéciale est présidée par celui ou par l'un de ceux qui l'ont convoquée.
Article 4
Lorsque, à la date de la convocation de l'assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires fait obstacle à la présence physique à l'assemblée
Article 2
Le secrétariat de l'assemblée est assuré par le directeur départemental des affaires maritimes ou son représentant. L'ordre du jour et les documents correspondants sont annexés à la convocation.
Article 18-1
Pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives des charges de copropriété, notamment les factures, les contrats de fourniture et d'exploitation
Article R524-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 22
L'assemblée générale annuelle, après lecture du rapport du conseil d'administration aux associés et du ou des rapports du ou des commissaires aux comptes et présentation des informations prévues à l'article L. 521-3-1, examine et approuve les comptes
Article L7222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 82
L'assemblée de Martinique ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente.
Article 3
L'assemblée est convoquée par deux insertions faites, l'une dans le Bulletin des annonces légales obligatoires, et l'autre, sur un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département du siège social.
Article R7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 62 > 55
Ces notifications sont adressées en temps utile pour que la convocation du conseil ait lieu dans les conditions fixées par l'article R. 7124-11.
Article 22-1
Les membres titulaires et suppléants reçoivent, par voie électronique ou à leur demande par courrier, le quatorzième jour au moins avant la date de l'assemblée plénière, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires
Article 27
La compétence du contrôleur économique et financier s'exerce de la même manière sur celles des sociétés dont l'établissement public détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ou des droits de vote à l'assemblée générale des
Article R214-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 74
Il est procédé à la convocation à l'assemblée générale des actionnaires d'une société d'investissement à capital variable et à l'information de ceux-ci sur les projets de fusion ou de scission selon les mêmes modalités que celles prévues respectivement
Article R171-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 93
Le président du comité diffuse aux membres du conseil national les noms des candidats proposés lors de l'envoi de la convocation à l'assemblée générale devant procéder à l'élection des membres du comité.
Article 20
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Article 22
Les documents mentionnés à l'alinéa précédent sont soumis à l'approbation de l'assemblée des associés dans les trois mois qui suivent la clôture de l'exercice.
Article R115-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 93
avant la réunion de l'assemblée générale.
Article R216
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 50
lundi qui précède le jour de l'élection, et, en Polynésie française, à partir du lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret portant convocation des électeurs.
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