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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613721c9cd580146773f753c
7 décembre 1992
7 décembre 1992
15-2 alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721c9cd580146773f753d
7 décembre 1992
7 décembre 1992
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721cccd580146773f77b4
7 décembre 1992
7 décembre 1992
, alinéa 2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372298cd580146773fee98
15 novembre 1995
15 novembre 1995
l'irrecevabilité soulevée d'office : Vu l'article 13 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613721a0cd580146773f55d6
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613722d7cd580146774022ba
9 juillet 1997
9 juillet 1997
12 novembre 1991 ; Attendu que la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372156cd580146773f2ee8
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2 alinéa 2 du Code électoral, qu'à peinde d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372158cd580146773f2fd1
17 octobre 1990
17 octobre 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372186cd580146773f479e
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb9e0
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeec3
8 mars 1989
8 mars 1989
la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeec5
8 mars 1989
8 mars 1989
la recevabilité du pourvoi : Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372306cd580146774047e1
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048b1
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048b2
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048b7
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048b8
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048b9
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372307cd580146774048ba
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
Source officielleciv2
61372308cd58014677404955
4 mars 1998
4 mars 1998
alinéa 2, du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie
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