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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
M. C. a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. V
6137224bcd580146773fbc95
30 novembre 1994
C. est prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de trois mois après l'arrêt pénal ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la courte prescription n'avait commencé de courir qu'à compter de la
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soc
6079b1769ba5988459c522b0
18 janvier 1995
la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1988 et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts représentant la perte de la prime mensuelle supprimée du fait de sa rétrogradation, la cour
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100965
16 octobre 2008
X... n'était pas de nature à suspendre le cours de la courte prescription jusqu'à la date de l'assignation délivrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01380
11 octobre 2022
certains actes interruptifs, notamment son audition ; qu'en retenant que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour forcer le juge d'instruction à accomplir un acte afin d'interrompre la courte
6137214fcd580146773f2b5e
23 octobre 1990
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Font, demeurant ...
X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2012:C200168
2 février 2012
, Me Z... se prévaut de la reconnaissance de la dette par Mme X...épouse B...dans le courrier qu'elle a adressé le 29 décembre 2009 au juge taxateur ; que la courte prescription instituée par la disposition
6079a8309ba5988459c4c079
27 juin 1990
publique, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100084
13 mars 2024
des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien
6079b1f89ba5988459c549d4
8 janvier 1970
LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES COURTES PRESCRIPTIONS VISEES AUX ARTICLES 2271 A 2274 QUI NE SONT BASEES QUE SUR UNE PRESOMPTION
comm
6079d6799ba5988459c5b4ac
25 octobre 1971
LADITE PRESCRIPTION QU'AU PRIX D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS ; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI DOUANIERE EST D'APPLICATION LITTERALE EN SUBORDONNANT
6079d67d9ba5988459c5b722
19 juillet 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 29 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE
60794d029ba5988459c47cd1
17 mai 2001
Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme l'état de frais et émoluments de la SCP Junillon-Wicky, l'ordonnance énonce que la courte
Donne défautc/M. X
613720f3cd580146773efc0e
30 mai 1989
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité
6079d35b9ba5988459c58850
3 décembre 1996
des deux courriers envoyés à Mme X... par le transporteur au motif qu'ils ne contenaient pas d'offre indemnitaire chiffrée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui s'en évinçaient
6079d3639ba5988459c58c19
14 février 1984
, LA COUR D'APPEL "CROIT POUVOIR AFFIRMER QUE LA QUESTION DE PRESCRIPTION NE PEUT PAS SE POSER TANT QUE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE EST EN COURS
6079d6739ba5988459c5b2e4
4 mai 1970
DE LA DERNIERE ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX TRANSPORTS DE L'OUEST LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE
613720afcd580146773ed735
17 février 1987
Cour d'appel a estimé que M.
61372389cd5801467740b14c
28 novembre 2000
court du jour où, selon les stipulations du contrat de transport et non celles du contrat de vente inopposables au transporteur, la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ; qu'en faisant courir
6079d6719ba5988459c5b290
23 juin 1970
QU'IL EN RESULTE QUE L'ATTITUDE ADOPTEE EN JUSTICE PAR DAME Y..., CONSTITUANT UN AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAIEMENT, ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA PRESOMPTION DE PAIEMENT SUR LAQUELLE EST FONDEE LA COURTE
613724b0cd5801467741791a
14 novembre 2006
que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions relatives aux courtes