CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

85 900 résultats pour « courte prescription »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

M. C. a déposé plainte avec constitution de partie civilec/M. V

6137224bcd580146773fbc95

Cassation

30 novembre 1994

30 novembre 1994

C. est prescrite, l'assignation ayant été délivrée plus de trois mois après l'arrêt pénal ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que la courte prescription n'avait commencé de courir qu'à compter de la

Source officielle

Page 5 sur 4295

← PrécédentSuivant →
CC

soc

6079b1769ba5988459c522b0

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

la sanction disciplinaire prononcée le 4 février 1988 et débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts représentant la perte de la prime mensuelle supprimée du fait de sa rétrogradation, la cour

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100965

Cassation

16 octobre 2008

16 octobre 2008

X... n'était pas de nature à suspendre le cours de la courte prescription jusqu'à la date de l'assignation délivrée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 et 65 de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01380

Cassation

11 octobre 2022

11 octobre 2022

certains actes interruptifs, notamment son audition ; qu'en retenant que la partie civile ne disposait d'aucun moyen de droit pour forcer le juge d'instruction à accomplir un acte afin d'interrompre la courte

Source officielle
CC

civ1

6137214fcd580146773f2b5e

Cassation

23 octobre 1990

23 octobre 1990

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... Font, demeurant ...

Source officielle
CC

civ2

X...de ce qu'ils se désistent de leur pourvoi dirigéc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2012:C200168

Cassation

2 février 2012

2 février 2012

, Me Z... se prévaut de la reconnaissance de la dette par Mme X...épouse B...dans le courrier qu'elle a adressé le 29 décembre 2009 au juge taxateur ; que la courte prescription instituée par la disposition

Source officielle
CC

cr

6079a8309ba5988459c4c079

Cassation

27 juin 1990

27 juin 1990

publique, a déclaré les actions publique et civile éteintes par la prescription.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100084

Cassation

13 mars 2024

13 mars 2024

des postes et communications électroniques" conduisant à étendre de façon générale la courte prescription prévue dans un cas précis par l'article L. 34-2, la cour d'appel a violé les articles 1134 ancien

Source officielle
CC

soc

6079b1f89ba5988459c549d4

Cassation

8 janvier 1970

8 janvier 1970

LA PRESCRIPTION QUINQUENNALE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A RELEVE QU'A LA DIFFERENCE DES COURTES PRESCRIPTIONS VISEES AUX ARTICLES 2271 A 2274 QUI NE SONT BASEES QUE SUR UNE PRESOMPTION

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b4ac

Cassation

25 octobre 1971

25 octobre 1971

LADITE PRESCRIPTION QU'AU PRIX D'UNE FLAGRANTE CONTRADICTION DE MOTIFS ; QUE, DE SURCROIT, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SELON LEQUEL LA LOI DOUANIERE EST D'APPLICATION LITTERALE EN SUBORDONNANT

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b722

Cassation

19 juillet 1973

19 juillet 1973

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ORLEANS, 29 FEVRIER 1972) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LA SOCIETE

Source officielle
CC

civ2

60794d029ba5988459c47cd1

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Code de procédure civile, à l'encontre de l'adversaire de celui-ci ; Attendu que, pour taxer à une certaine somme l'état de frais et émoluments de la SCP Junillon-Wicky, l'ordonnance énonce que la courte

Source officielle
CC

comm

Donne défautc/M. X

613720f3cd580146773efc0e

Cassation

30 mai 1989

30 mai 1989

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union pour le recouvrement des cotisations de Sécurité

Source officielle
CC

comm

6079d35b9ba5988459c58850

Cassation

3 décembre 1996

3 décembre 1996

des deux courriers envoyés à Mme X... par le transporteur au motif qu'ils ne contenaient pas d'offre indemnitaire chiffrée, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conclusions qui s'en évinçaient

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c19

Cassation

14 février 1984

14 février 1984

, LA COUR D'APPEL "CROIT POUVOIR AFFIRMER QUE LA QUESTION DE PRESCRIPTION NE PEUT PAS SE POSER TANT QUE LA PROCEDURE DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DES BIENS DE LA PERSONNE MORALE EST EN COURS

Source officielle
CC

comm

6079d6739ba5988459c5b2e4

Cassation

4 mai 1970

4 mai 1970

DE LA DERNIERE ANNEE AYANT PRECEDE L'ASSIGNATION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE AUX TRANSPORTS DE L'OUEST LE BENEFICE DE LA PRESCRIPTION ANNALE EDICTEE PAR L'ARTICLE

Source officielle
CC

civ1

613720afcd580146773ed735

Cassation

17 février 1987

17 février 1987

Cour d'appel a estimé que M.

Source officielle
CC

comm

61372389cd5801467740b14c

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

court du jour où, selon les stipulations du contrat de transport et non celles du contrat de vente inopposables au transporteur, la remise de la marchandise aurait dû être effectuée ; qu'en faisant courir

Source officielle
CC

comm

6079d6719ba5988459c5b290

Cassation

23 juin 1970

23 juin 1970

QU'IL EN RESULTE QUE L'ATTITUDE ADOPTEE EN JUSTICE PAR DAME Y..., CONSTITUANT UN AVEU IMPLICITE DU DEFAUT DE PAIEMENT, ETAIT INCONCILIABLE AVEC LA PRESOMPTION DE PAIEMENT SUR LAQUELLE EST FONDEE LA COURTE

Source officielle
CC

civ1

613724b0cd5801467741791a

Cassation

14 novembre 2006

14 novembre 2006

que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 2277 du code civil, ensemble l'article L. 6145-11 du code de la santé publique ; 2 / que les dispositions relatives aux courtes

Source officielle