Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 677 résultats pour « créance d'origine antérieure à la liquidation des biens »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 677 résultats pour « créance d'origine antérieure à la liquidation des biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article A212-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 81
La note indique également si les créanciers dont la créance est privilégiée ou garantie par une sûreté réelle doivent produire leur créance.
Article 41-0 bis B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 77
I. - Pour l'application des dispositions de l'article 93 A du code général des impôts, les recettes encaissées et les dépenses payées qui correspondent à des créances acquises ou à des dépenses engagées au cours d'une année antérieure à celle de l'option
Article 26-3
Les services accomplis antérieurement par le fonctionnaire dans son corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le cadre d'emplois d'accueil.
Article L642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
I. - Le liquidateur ne peut, sauf accord du débiteur, réaliser les biens ou droits acquis au titre d'une succession ouverte après l'ouverture ou le prononcé de la liquidation judiciaire, ni provoquer le partage de l'indivision pouvant en résulter.
Article R861-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 16
La décision de remise ou de réduction de dette éteint la créance ou fraction de créance correspondante de l'organisme qui a émis la notification mentionnée au premier alinéa de l'article R. 133-9-2.
Article 26-13
Les créanciers non obligataires dont la créance est antérieure au transfert de siège peuvent former opposition à celui-ci dans le délai fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article 199 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 78
Ces entreprises peuvent demander le remboursement immédiat de la créance constatée au titre de l'année de création.
Article D253-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
A ce titre, conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, il engage et liquide les dépenses, constate ou liquide les créances de l'organisme sous le contrôle du conseil d'administration.
Article R1115-13-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 45 > 57
La garantie financière intervient sur les seules justifications présentées à la caution par le créancier établissant que la créance est certaine, liquide et exigible et que le fournisseur du service numérique multimodal est défaillant.
Article 75
Pour tout règlement judiciaire ou liquidation de biens, il est alloué au syndic, outre les droits proportionnels prévus ci-après, un droit fixe de 1.500 F par procédure.
Article L3253-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 24
La garantie des institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions
Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
sur le bordereau lors de sa remise, quelle que soit la date de naissance, d'échéance ou d'exigibilité des créances, sans qu'il soit besoin d'autre formalité, et ce quelle que soit la loi applicable aux créances et la loi du pays de résidence des débiteurs
Article L5211-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 24 > 42
En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale : 1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués aux communes antérieurement
Article L181 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 83
La valeur des biens faisant l'objet des donations antérieures ajoutée à la valeur des biens compris dans une donation ou une déclaration de succession en vertu du deuxième alinéa de l'article 784 du code général des impôts peut, pour l'application de
Article L3253-18-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 05 > 05
de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, par celui-ci, des pièces justifiant du montant de sa créance.
Article 14
Le cas échéant, le montant des droits propres du conjoint survivant dans les opérations de partage successoral et de liquidation du régime matrimonial est diminué de celui de cette créance.
Article 105-17
Les pensions ou rentes précédemment liquidées au titre de périodes couvertes par un régime d'assurance obligatoire au profit des personnes visées par la loi du 2 août 1960 seront revisées avec effet du 1er septembre 1960, compte tenu des périodes validées
Article R645-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le jugement de clôture comprend l'état chiffré des créances effacées avec l'indication, selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers.
Article L326-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 10 > 46
L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution désigne un liquidateur, chargé de la vérification des créances d'assurance, ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés aux passifs, tels que les créances à l'égard des assurés, des cédantes
Article 14
la durée de leur scolarité, en position de détachement de leur corps ou cadre d'emplois d'origine.
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