Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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12 460 résultats pour « décès du propriétaire des objets saisis »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
Le contrat contient l'engagement par le propriétaire ou usufruitier de se soumettre aux règles et décisions de l'Office national des forêts pour les opérations confiées à cet établissement.
Article L631-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Article L640-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 81
, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public.
Article R312-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89
Dans ce cas, le propriétaire peut saisir le ministre chargé des forêts par tout moyen permettant d'établir date certaine dans les dix jours suivant la réception de la notification du centre régional.
Article R121-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 41
de la décision du propriétaire ou après l'expiration du délai imparti à celui-ci par le deuxième alinéa de l'article L. 121-1.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement des objets mobiliers et des ensembles historiques mobiliers appartenant à l'Etat ou à un établissement public de l'Etat est prononcé par arrêté du ministre chargé de la culture.
Article 99-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 04
de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués aux fins d'aliénation.
Article 41-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21
compétent pour décider, d'office ou sur requête, de la restitution de ces objets lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée.
Article R622-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'autorité compétente pour inscrire un objet mobilier au titre des monuments historiques est le préfet de la région dans laquelle est conservé l'objet mobilier.
Article R233-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 86
En dehors des bois et forêts dont il est propriétaire, le groupement ne peut posséder et administrer que les biens nécessaires à son objet.
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
Les objets mobiliers appartenant à une personne privée peuvent être classés au titre des monuments historiques, avec le consentement du propriétaire, par décision de l'autorité administrative, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de
Article 5
de partage des versements des cotisations et contributions, d'un partage à raison d'un tiers pour le conjoint et de deux tiers pour le propriétaire embarqué.
Article L5124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 08
En cas de décès du pharmacien propriétaire d'un établissement pharmaceutique, le délai pendant lequel son conjoint ou ses héritiers peuvent faire gérer l'établissement par un pharmacien autorisé à cet effet par le directeur général de l'agence régionale
Article L551-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 84
Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs
Article R152-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 32
Tout propriétaire d'un terrain grevé d'une servitude de dépôt peut, à toute époque, exiger du bénéficiaire de cette servitude l'acquisition de ce terrain. Il lui adresse à cet effet, avec demande d'avis de réception, une mise en demeure.
Article L622-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 84 > 59
Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de modifier, réparer ou restaurer cet objet est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité
Article 79-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 44 > 45
les jours et heures de sa naissance et de son décès.
Article 706-153
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 20
Au cours de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire, le juge des libertés et de la détention, saisi par requête du procureur de la République, peut ordonner par décision motivée la saisie, aux frais avancés du Trésor, des biens ou droits incorporels
Article L255-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92
En cas du décès du preneur, les droits réels afférents au bien objet du bail réel solidaire sont transmis à son ayant droit.
Article 1253
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 42 > 37
Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant
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