Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 109 résultats pour « décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
27 109 résultats pour « décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble »
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Article D47-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 32
Le juge de l'application des peines peut toutefois, avec l'accord du procureur de la République, dire par ordonnance ou jugement motivé qu'il n'y a pas lieu d'ordonner une nouvelle expertise psychiatrique préalablement à une décision ordonnant une obligation
Article L511-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 81
Lorsque les prescriptions de l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité n'ont pas été mises en œuvre dans le délai fixé, l'autorité compétente peut, par décision motivée, faire procéder d'office à leur exécution, aux frais du propriétaire
Article R621-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 49
La liste générale des immeubles classés et inscrits, établie et publiée par le ministère chargé de la culture, comprend : 1° La dénomination ou la désignation de l'immeuble ; 2° Le nom de la commune où il est situé ; 3° L'étendue totale ou partielle du
Article L183-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution
Article 764-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 98
adoptées sur le fondement de telles condamnations, prononcées par les juridictions françaises et ordonnant des peines de substitution ou des mesures de probation, ainsi qu'à la reconnaissance et à l'exécution en France de telles condamnations et décisions
Article R622-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 22
La décision d'inscription d'un objet mobilier au titre des monuments historiques mentionne : 1° La dénomination ou la désignation et les principales caractéristiques de l'objet ; 2° L'adresse ou la localisation de l'immeuble et le nom de la commune où
Article R1331-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53
La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de dépigeonnisation.
Article L521-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35
En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.
Article D323-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 74
La décision d'octroi de l'aide peut ouvrir droit à une subvention directe de l'Etat.
Article 49
L'immeuble appartenant à l'Etat, sis 13, rue de l'Université, à Paris, encore temporairement utilisé par certains services de l'Institut national du service public qui y exercent des missions administratives et de formation, peut être vendu occupé dans
Article 132-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 34
La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n'a pas fait l'objet d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de l'emprisonnement.
Article 12
L'autorité administrative soumet à une enquête publique réalisée conformément à l'alinéa 2 de l'article L. 110-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique le projet de statuts de l'association syndicale autorisée.
Article R*510-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 84
La décision accordant l'agrément fixe la surface de plancher autorisée et détermine les conditions et réserves auxquelles est subordonnée l'opération.
Article 33
Le syndic détient les archives du syndicat, notamment une expédition ou une copie des actes énumérés aux articles 1er à 3 ci-dessus, ainsi que toutes conventions, pièces, correspondances, plans, registres, documents et décisions de justice relatifs à
Article 3
interdiction d'habiter prononcée en application des articles 26 à 32 du code de la santé publique ; Faisant l'objet d'un arrêté de péril prescrivant, en vertu des articles 303 à 306 du code de l'urbanisme et de l'habitation, la réparation ou la démolition
Article 12
L'autorité ordonnant le déplacement choisit le moyen de transport au tarif le moins onéreux ou, lorsque l'intérêt du service l'exige, le plus adapté à la nature du déplacement.
Article R451-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 42 > 24
La demande de permis de démolir précise : a) L'identité du ou des demandeurs ; b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les travaux qui seront exécutés sur cette construction ; c) La date
Article 41 J
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68
qui a classé ou inscrit l'immeuble ou certaines parties de l'immeuble au titre des monuments historiques.
Article L511-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 85
l'indemnité due aux propriétaires, la valeur des biens est appréciée, compte tenu du caractère impropre à l'habitation ou à l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition
Article R2122-21-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 31 > 00
un droit réel a été délivré, notamment le paiement de la redevance domaniale correspondant au droit réel et à l'immeuble cédés.
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