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254 résultats pour « décision autorisant le preneur à céder son bail à sa fille à charge pour celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4c8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4ca

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4cc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf713f34129bfe1fee4d0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf714f34129bfe1fee4de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4e8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ec

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf715f34129bfe1fee4ee

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f0

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle
CA

Sociale D salle 2

66baf716f34129bfe1fee4f2

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la société VTFR à l'égard de la société ASCOVAL, privant totalement cette dernière de son autonomie d'action, peu important l'absence de rapport mère-fille entre les deux sociétés

Source officielle

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