Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 672 résultats pour « décision irrévocable »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 672 résultats pour « décision irrévocable »
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EXTRAIT
Article 177
-Le fonds de pérennité est constitué par l'apport gratuit et irrévocable des titres de capital ou de parts sociales d'une ou de plusieurs sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou détenant directement ou indirectement
Article 1
Cette garantie irrévocable et inconditionnelle, valable sur toute la durée du prêt, porte sur le principal, les intérêts et les accessoires, dans les conditions visées aux articles 6 et 7.
Article L223-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23
l'organisme issu de la scission et qui a reçu les actifs dont la cession n'aurait pas été conforme à l'intérêt des actionnaires ou des porteurs de parts, sous forme de remise des actions ou parts de cet organisme ; 2° Le membre participant peut opter irrévocablement
Article 74 S septies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 13
L'option mentionnée à l'article 150 VL du code général des impôts est irrévocable.
Article L1142-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 41
Sous réserve que le premier avis de rejet n'ait pas donné lieu à une décision juridictionnelle irrévocable dans le cadre de la procédure mentionnée au cinquième alinéa du présent article, un nouvel avis peut être rendu par le collège d'experts dans les
Article A424-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 08 > 90
En cas de recours contre le permis le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Article R442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 08
annonces légales au lieu du siège social, d'un avis mentionnant la demande d'octroi de l'appellation " musée de France " et la consistance de l'inventaire produit à l'appui de cette demande ; 4° Un exemplaire des statuts prévoyant l'affectation irrévocable
Article 20
Toutefois, peut également être dénommée fondation l'affectation irrévocable, en vue de la réalisation d'une oeuvre d'intérêt général et à but non lucratif, de biens, droits ou ressources à une fondation reconnue d'utilité publique dont les statuts ont
Article L6141-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 74 > 85
Les établissements publics de santé peuvent créer une ou plusieurs fondations hospitalières, dotées de la personnalité morale, résultant de l'affectation irrévocable à l'établissement intéressé de biens, droits ou ressources apportés par un ou plusieurs
Article 26
La décision d'exercer l'option prévue au premier alinéa est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu.
Article 26
La décision d'exercer l'option prévue au premier alinéa est irrévocable. En cas d'exercice de l'option, le reliquat de droits issu de l'ouverture de droits précédente est déchu.
Article 1383 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale.
Article L77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 28
La renonciation doit être expresse et formulée dans les trois mois de la notification aux intéressés de leur remise en activité ; elle est irrévocable. La pension ou la solde de réforme dont ils bénéficiaient est alors annulée.
Article R282
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 16
La procuration est irrévocable. Cependant, dans le cas où le mandant se présente personnellement pour participer au scrutin, la procuration est révoquée de plein droit, à moins qu'elle n'ait déjà été utilisée.
Article 163 bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 87
-Les prestations de retraite versées sous forme de capital imposables conformément au b quinquies du 5 de l'article 158 peuvent, sur demande expresse et irrévocable du bénéficiaire, être soumises à un prélèvement au taux de 7,5 % qui libère les revenus
Article L137-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 45
L'ensemble de ces conditions s'apprécie à la date de la décision d'attribution.
Article 67
affections iatrogènes et des infections nosocomiales se substitue à l'Etablissement français du sang dans les contentieux en cours au titre des préjudices mentionnés à l'article L. 1221-14 du code de la santé publique n'ayant pas donné lieu à une décision
Article 25
rédaction issue de l'article 4 et l'article 15 de la présente loi sera applicable aux successions ouvertes à compter de la publication de celle-ci au Journal officiel de la République française. 2° Sous réserve des accords amiables déjà intervenus et des décisions
Article 231-13
Le dépôt est effectué par lettre adressée à l'AMF garantissant, sous la signature d'au moins un des établissements présentateurs, la teneur et le caractère irrévocable des engagements pris par l'initiateur.
Article 1383 H
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 76
L'option est irrévocable et vaut pour l'ensemble des collectivités.
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