Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 978 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
19 978 résultats pour « décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi »
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Article 11
Toutefois, en l'absence de partie civile et sauf appel ou pourvoi en cassation dans les délais légaux à compter du jour de la décision, cette amnistie est acquise, sans qu'il y ait lieu à signification, après condamnation prononcée par défaut, par itératif
Article R613-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81
et des pourvois en cassation, ainsi que les décisions rendues.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
Le pourvoi prévu à l'article 17 de la loi n° 67-523 du 3 juillet 1967 est formé contre une décision ayant acquis force de chose jugée.
Article L2223-18-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 31
Dans l'attente d'une décision relative à la destination des cendres, l'urne cinéraire est conservée au crématorium pendant une période qui ne peut excéder un an.A la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, l'urne peut être
Article 12
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de la décision au tribunal d'instance. Il n'est pas suspensif. Les dispositions des articles R. 15-2 à R. 15-6 du code électoral sont applicables.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article 33
Ces concours de recrutement sont ouverts par décision du président du Muséum national d'histoire naturelle.
Article R2232-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93
La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation.
Article 4
La décision de l'autorité compétente imposant une mesure compensatoire au demandeur est motivée et comporte notamment les informations suivantes : a) Le niveau de qualification requis en France pour l'exercice de la profession visée ; b) Le niveau de
Article R2313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 37
La décision du tribunal est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec avis de réception. La décision est susceptible d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours.
Article A13 F-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 80 > 60
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation.
Article L134-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 49
Le président de la commission et le président du comité peuvent former un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris ayant annulé ou réformé une décision prise en application de la présente section et peuvent présenter des observations
Article R551-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-2 et L. 551-6 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification
Article R551-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 35 > 77
Les décisions définitives prises en application des articles L. 551-17 à L. 551-20 par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat, dans la quinzaine de leur notification
Article 571
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69
Dès que le greffier a reçu le pourvoi et la requête, il fait parvenir celle-ci au président de la chambre criminelle ainsi qu'une expédition du jugement ou de l'arrêt et de la déclaration de pourvoi.
Article 696-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 91
La décision de la chambre de l'instruction est notifiée sans délai à la personne placée sous contrôle judiciaire. Celle-ci est informée par une mention portée dans l'acte de notification des voies et délais de recours.
Article L661-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 45
Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition.
Article R4126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 25 > 07
La notification de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation
Article 66
Tout pourvoi contre le rejet d'une demande de pension ou contre sa liquidation doit être formé, à peine de déchéance dans un délai de trois mois à dater de la notification de la décision qui a prononcé le rejet ou qui a arrêté le chiffre de la pension
Article 3
technicien de la recherche de classe supérieure à pourvoir ainsi que la date de l'examen professionnel de sélection.
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