Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
33 402 résultats pour « décision prononcée par la commission d'indemnisation »
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Article 32
La mise en disponibilité est prononcée, après avis du directeur de l'unité de formation et de recherche, du chef de pôle, du chef de service, du président de la commission médicale d'établissement et du directeur général du centre hospitalier universitaire
Article 241-8
La commission de contrôle peut prononcer trois types de sanctions : l'injonction de faire, la suspension des organes d'administration de la caisse et, enfin, la mise en œuvre de la délégation de gestion.
Article D1142-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15
L'expert médical appelé à évaluer l'incapacité de la victime d'une lésion à laquelle le barème ne comporte pas de référence informe, par avis motivé, la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et
Article D361-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 74
Le comité départemental d'expertise est informé par le préfet des demandes d'indemnisation et des décisions qu'il a prises conformément à l'article D. 361-34.
Article 3
La commission de recours amiable fonde sa décision sur les justifications apportées par le demandeur pour établir la force majeure ou prouver sa bonne foi.
Article R491-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Si les conditions d'indemnisation ne sont pas réunies, le fonds en fait part à la victime ou à ses représentants, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette notification, en leur en indiquant les motifs, et en joignant l'avis de la commission
Article R2-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 86
Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut
Article R6152-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 87 > 58
Ces décisions sont motivées. L'avis de la commission médicale d'établissement est rendu dans un délai de deux mois à compter de la date de sa convocation.
Article R621-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 33
L'inscription d'un immeuble au titre des monuments historiques est prononcée par arrêté du préfet de région après avis de la commission régionale du patrimoine et de l'architecture réunie en formation plénière.
Article 6
Le tarif national d'indemnisation est fixé à 115 € pour les interventions effectuées en 2012. Pour les interventions effectuées en 2013, le tarif national d'indemnisation est fixé à 116 €.
Article R426-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 39 > 54
Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.
Article L214-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 41
La commission d'indemnisation est composée de magistrats du siège du tribunal judiciaire et d'une ou plusieurs personnes majeures, de nationalité française et jouissant de leurs droits civiques, s'étant signalées par l'intérêt qu'elles portent aux problèmes
Article R4211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 91
La radiation de la réserve opérationnelle peut être prononcée, après avis de la commission prévue à l'article R. 4221-26 : 1° Par décision du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur pour les réservistes de la gendarmerie nationale, pour
Article 1-1
Les candidats qui ne sont pas titulaires d'un baccalauréat professionnel de la spécialité “conduite et gestion de l'environnement marin” doivent suivre la formation de mise à niveau sauf décision contraire prononcée par le chef d'établissement d'accueil
Article 1
-Lorsqu'une demande d'indemnisation fondée sur le I de l'article 4 a fait l'objet d'une décision de rejet par le ministre de la défense ou par le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-256
Article D3221-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 48
Lorsque le bien immobilier présente une valeur historique ou culturelle particulière, la commission interministérielle se prononce au vu de l'avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture mentionné à l'article L. 611-1 du code du
Article R561-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 49
II. – Le membre de la commission qui fait l'objet de la demande de récusation reçoit copie de celle-ci.
Article R592-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88
La commission des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.
Article R612-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87
Lorsque la commission décide d'assortir sa décision de sanction d'une astreinte, en application des dispositions des articles L. 612-39 à L. 612-42, elle le fait par la même décision. Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros.
Article D313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66
Celui-ci recueille l'avis de la commission régionale de la forêt et du bois, qui se prononce dans un délai de six mois à compter de la réception du projet ; à défaut, l'avis est réputé favorable.
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