Codes de loi français

Article R142-1-A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 41

-Sous réserve des dispositions particulières prévues par la section 2 du présent chapitre et des autres dispositions législatives ou réglementaires applicables, la motivation des décisions prises par les autorités administratives et les organismes de

Article 316-4

Pour délivrer l'agrément à une société de gestion de portefeuille, l'AMF apprécie, outre les éléments contenus dans le dossier mentionné à l'article 316-3, les éléments énoncés au chapitre II du présent titre ; elle peut demander, au requérant tous éléments

Article 378

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 41

contraire spécialement motivée.

Article R613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 58

La notification comprend la décision motivée ainsi que les éléments devant figurer dans les clauses de l'accord mentionnées au II et au III de l'article R. 613-49. Elle atteste du respect des conditions prévues au I de l'article L. 613-46-4.

Article 321-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 04

Lorsque les peines complémentaires prévues pour ces crimes ou délits sont obligatoires, elles doivent également être obligatoirement prononcées contre la personne condamnée pour recel, sauf décision spécialement motivée de la juridiction, s'il s'agit

Article A43-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 56

Les médecins experts psychiatres et les experts psychologues peuvent, par décision spécialement motivée de l'autorité requérante, être rémunérés sur présentation d'un devis, dans la limite d'un plafond de 750 euros hors taxe pour les experts affiliés

Article 1

... : 0,58 F : : b) Eau restituée à la rivière par : : : le permissionnaire au voisinage : : : de la prise d'eau au moyen d'une : : : canalisation spéciale

Article 2

Pour les espèces de mammifères dont la liste est fixée ci-après : - la destruction, la mutilation, la capture ou l'enlèvement des animaux ; 2° Sont interdites sur les parties du territoire de la Guadeloupe où l'espèce est présente, ainsi que dans l'aire

Article 40

A l'issue de cette instruction, le préfet compétent prononce l'agrément du demandeur ou motive son refus. La validité de la décision d'agrément est de quatre ans, période à l'issue de laquelle l'agrément est renouvelé.

Article R541-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69

Ces ministres peuvent fixer une durée d'agrément plus brève que celle qui est sollicitée par le demandeur, sans qu'elle puisse être inférieure à un an, en motivant leur décision au regard des éléments présentés dans le dossier de demande d'agrément et

Article 1210-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 21 > 10

Afin de déterminer les modalités d'exécution de la décision de retour les plus adaptées aux circonstances de l'espèce, le procureur de la République chargé de son exécution peut : - s'attacher les services de toute personne qualifiée aux fins de favoriser

Article R216-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20

La demande d'agrément comprenant les éléments énumérés à l'article D. 216-3 est adressée au préfet du département du lieu d'implantation de l'espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout moyen permettant d'établir

Article 626

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19

à la révélation d'un élément inconnu au jour du procès.

Article 13

des documents de base de bonne présentation établis spécialement en vue de l'examen, chacun d'eux comportant 20 p. 100 de données alphabétiques (durée : deux heures ; coefficient 5).

Article 706-63-1 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 92

Si, au cours d'une durée de dix ans en cas de condamnation pour délit ou de vingt ans en cas de condamnation pour crime à compter du jour où cette décision est devenue définitive, surviennent des éléments nouveaux faisant apparaître le caractère mensonger

Article R161-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 55 > 80

Il est considéré comme favorable lorsque sont réunis les critères suivants : 1° Les données relatives à la dynamique des populations de cette espèce indiquent qu'elle se maintient à long terme comme élément viable de son habitat naturel ; 2° L'aire de

Article R8254-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Il notifie au donneur d'ordre sa décision motivée et les sommes dues au titre des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 8254-2.

Article R532-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76

L'Autorité des marchés financiers notifie sa décision au requérant dans un délai de trois mois à compter de la date de réception du dossier conforme au dossier type.

Article 9

Gallus gallus ou de l'espèce Meleagris gallopavo.

Article 228-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 29 > 32

contraire spécialement motivée.