Codes de loi français

Article 221-II-1/29

L'appareil à gouverner principal ou auxiliaire doit être muni d'un dispositif permettant son immobilisation. 3 L'appareil à gouverner principal et la mèche du gouvernail doivent remplir les conditions suivantes : .1 être d'une construction suffisamment

Article R3211-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 37 > 44

A l'audience, le juge entend le requérant et les personnes convoquées en application de l'article R. 3211-13 ou leur représentant ainsi que le ministère public lorsqu'il est partie principale.

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

technique mentionné à l'article 706-61 ou d'un dispositif permettant d'altérer ou de transformer leur voix ou leur apparence physique.

Article 230-4.12

Dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie dans les locaux de l'appareil propulsif Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion interne utilisées pour la

Article R*1336-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 98

. * 1336-1, ainsi qu'en apportant son conseil et son expertise pour la satisfaction des demandes de transports et de travaux formulées par l'autorité conduisant l'action de l'Etat.

Article R5462-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 23

Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif de diagnostic médical in vitro ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament

Article U 23

En aggravation des articles AM 14 et AM 15, dans les compartiments, les cloisons éventuelles de partition, le gros mobilier et l'agencement principal doivent être réalisés en matériaux de catégorie M 2 ou en bois de catégorie M 3. § 3.

Article 51

, leurs liaisons et la tenue des calages des pieds support ; ― un contrôle visuel des rouleaux, guidages, pignons, tambours et axes des parties mécaniques ainsi qu'une vérification de leurs cotes fonctionnelles ; ― un contrôle du frein et du dispositif

Article R621-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 52

La cour d'appel peut, sur le recours principal ou incident du président de l'Autorité des marchés financiers, soit confirmer la décision de la commission des sanctions, soit l'annuler ou la réformer en tout ou en partie, dans un sens favorable ou défavorable

Article 229-II-1.29

Tous les circuits doivent être munis de dispositifs limiteurs de pression appropriés. 2.

Article 221-II-1/34

Circuits d'air comprimé 1 A bord de tout navire, des dispositifs doivent être prévus pour éviter les surpressions dans tous les éléments du circuit d'air comprimé et chaque fois que les chemises d'eau et les enveloppes des compresseurs d'air et des réfrigérants

Article 4

Le dispositif principal doit agir sur l'ensemble des roues ou trains de roulement. Il doit pouvoir être mis en action sans que le conducteur cesse de tenir le volant de direction.

Article 1649 AH

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 24 > 98

Pour l'application du III de l'article 1649 AD, le critère de l'avantage principal et les marqueurs des dispositifs transfrontières faisant l'objet d'une obligation déclarative sont ainsi définis :

Article L1141-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58

; 7° Les dispositifs d'études et de recherche permettant de recueillir, d'analyser et de publier les données disponibles sur la mortalité et la morbidité résultant des principales pathologies, en vue de fournir les éléments statistiques nécessaires

Article 748-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 86 > 93

Les dispositifs de communication électronique utilisés doivent garantir, y compris par leur interconnexion, la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, l'intégrité des documents adressés, la sécurité et la confidentialité

Article R633-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 71

par ces dernières ; h) Les principales sanctions et mesures exceptionnelles prises à leur encontre par les autorités compétentes. 2° Sans préjudice de leurs responsabilités respectives, avant de prendre une décision susceptible de relever des fonctions

Article L613-61-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 29

I. – Lorsque l'autorité de résolution sur base consolidée le consulte en vue de parvenir à une décision commune sur un dispositif de résolution de groupe mentionné à l'article L. 613-60-2, le collège de résolution apporte toute la coopération requise.

Article 431

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 88 > 99

Le ministère public n'est tenu d'assister à l'audience que dans les cas où il est partie principale, dans ceux où il représente autrui ou lorsque sa présence est rendue obligatoire par la loi.

Article 221-II-1/49

Le transfert de la commande entre la passerelle de navigation et les locaux de machines ne doit être possible qu'à partir du local de machines principales ou du local de commande des machines principales.

Article 226-4.06

Dispositif fixe de détection et d'alarme d'incendie dans les locaux de l'appareil propulsif Un dispositif fixe de détection d'incendie d'un type approuvé conformément à la division 311 doit être installé dans les locaux contenant les machines à combustion