Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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43 616 résultats pour « déclaration n'indiquant pas la décision attaquée, parmi plusieurs du même jour »
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Article R5312-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37
La déclaration peut être effectuée au nom et pour le compte de plusieurs services ou collectivités, dont elle indique la liste.
Article R557-2-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 83 > 32
Lorsqu'un produit ou un équipement relève de plusieurs directives ou règlements de l'Union européenne imposant l'établissement d'une déclaration de conformité, il n'est établi qu'une seule déclaration de conformité pour l'ensemble de ces actes.
Article R611-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Le président du tribunal peut, dans un délai de cinq jours à compter de la déclaration d'appel, modifier ou rétracter sa décision. En cas de modification ou de rétractation, le greffier notifie la décision au débiteur.
Article 227
Si les parties intéressées présentes tombent d'accord sur le choix d'un ou plusieurs experts, ceux-ci sont assermentés par le notaire.
Article R321-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 63
La qualité d'organisateur peut être reconnue à plusieurs entreprises ou associations agissant conjointement. II. – La déclaration est faite par l'intermédiaire d'un téléservice mis en place par le ministère de l'intérieur.
Article 37-3
L'opposition est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'avocat est domicilié, soit par déclaration au greffe contre récépissé, soit par lettre recommandée, dans les quinze jours à compter de la notification de la décision du Conseil
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 11
Cette désignation s'effectue par arrêté conjoint des préfets concernés lorsque les immeubles à exproprier sont situés dans plusieurs départements.
Article R112-7-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 95
Le premier président peut désigner parmi les auditeurs un ou plusieurs chargés de mission.
Article 7
Le conseil de surveillance élit un président et un vice-président parmi ses membres représentant les collectivités territoriales mentionnées au 1° de l'article 1er qui sont âgés de moins de soixante-dix ans au jour de cette élection.
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La personne renvoyée en première instance peut demander, après expiration du délai d'appel, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt, de nature à établir
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 22
Cet appel formé par déclaration au greffe du tribunal, doit être interjeté dans les dix jours qui suivent la notification de la décision.
Article ANNEXE, art. 30-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 73
Il peut aussi renvoyer la déclaration, en l'état, à une audience dont il fixe la date. Les membres de la direction y sont convoqués huit jours au moins à l'avance par le greffier du tribunal d'instance.
Article R821-166
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 67
En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de professions libérales de commissaires aux comptes. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés.
Article R351-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90
La demande de récusation est formée dans les quinze jours qui suivent la date à laquelle la décision désignant le conciliateur a été portée à la connaissance du débiteur, par acte remis au greffe ou par une déclaration consignée par le greffier dans un
Article L159
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 33
Si une déclaration de candidature ne remplit pas les conditions prévues aux articles précédents, le préfet saisit dans les vingt-quatre heures le tribunal administratif qui statue dans les trois jours.
Article 57
Au cas où une décision judiciaire prononce la dissolution de la société ou déclare la nullité, cette décision désigne le liquidateur.
Article R162-34-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 41
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des
Article R162-37-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 64
Les décisions portant refus d'inscription, total ou partiel, sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7, ou radiation d'une ou plusieurs indications d'une spécialité pharmaceutique de cette liste sont notifiées à l'entreprise avec la mention des
Article R221-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 69 > 73
La décision prise par le président de la cour administrative d'appel en application des articles R. 221-15, R. 221-17, R. 221-18 ou R. 221-18-1 peut être contestée dans le délai d'un mois à compter de sa notification.
Article R815-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 43
Le demandeur titulaire de plusieurs avantages de vieillesse et d'invalidité adresse ou remet sa demande à l'organisme ou au service déterminé selon l'ordre de priorité suivant : 1° A la caisse mentionnée à l'article L. 211-1 ou à l'article L. 752-4 s'il
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