Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 079 résultats pour « défaut de notification à l'intimé »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 079 résultats pour « défaut de notification à l'intimé »
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Article R311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 40
A défaut d'accord dans le délai d'un mois à compter soit de la notification des offres de l'expropriant effectuée conformément aux articles R. 311-4 et R. 311-5, soit de la notification du mémoire prévue à l'article R. 311-6, soit de la mise en demeure
Article L622-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 97
A défaut de consentement du propriétaire, le classement d'office est prononcé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture.
Article L621-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
La demande de l'indemnité devra être produite dans les six mois à dater de la notification du décret de classement. A défaut d'accord amiable, l'indemnité est fixée par le juge de l'expropriation.
Article 185
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 78 > 55
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de l'administration des douanes, d'une
Article L135-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article L181-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 37
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article 9
, s'il a été rendu par défaut ; et ce, nonobstant opposition ou appel, si l'exécution provisoire est ordonnée.
Article D643-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 33 > 18
A défaut de versement intégral dans ce délai, l'assuré est réputé avoir renoncé à son versement.
Article L71
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
En l'absence de réponse ou à défaut de réponse suffisante aux demandes d'informations ou de justifications prévues à l'article L. 23 C dans les délais prévus au même article, la personne est taxée d'office dans les conditions prévues à l'article 755 du
Article L2323-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45
A défaut de paiement des produits, redevances et sommes de toute nature visés à l'article L. 2321-1 mentionnés sur le titre de perception ou de la mise en jeu de l'article L. 2323-11, le comptable public adresse au redevable la mise en demeure de payer
Article D2342-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 77
l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques l'acceptation ou le refus de la présence d'un observateur lors d'une telle inspection après avoir pris l'accord des ministres compétents, tels que définis par les articles D. 2342-95 à D. 2342-102 ou, à défaut
Article R441-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 35
A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis.
Article R3122-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 61
Ce délai court à compter de la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'offre d'indemnisation ou du rejet de la demande.
Article L175-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 51
La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis. A défaut de réception, il est procédé à la signification de l'ordonnance par acte d'huissier de justice.
Article R421-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 14
En cas de non-conformité de la demande, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la demande ou contester les objections de l'institut.
Article R714-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 46 > 15
En cas de non-conformité de la déclaration, notification motivée en est faite au demandeur. Un délai lui est imparti pour régulariser la déclaration ou contester les objections de l'institut.
Article R20-44-9-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58
Pour les projets de cession ou de location qui sont soumis à son approbation, l'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la réception de la notification complète. A l'expiration de ce délai, sa décision est réputée négative.
Article R523-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 77 > 49
une opération, en application du 1° de cet article, doivent faire connaître leur décision en ce sens, prise conformément aux dispositions de l'article L. 523-4, au préfet de région dans le délai de quatorze jours à compter de la réception de la notification
Article R216-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 50 > 20
A défaut de notification d'une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d'un dossier complet, l'agrément est réputé acquis. Tout refus d'agrément doit être motivé.
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