Lorsque le ministère public ne retient aucune charge à l'égard du comptable, il transmet ses conclusions au président de la formation de jugement compétente ou à un magistrat délégué à cet effet.

Article R133-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

Code forestier (nouveau)

A défaut de réponse, son avis est réputé favorable. Le projet de plan interdépartemental est soumis pour avis, dans les mêmes conditions, aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité des départements intéressés.

Article R212-10-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Le défaut de réponse du recteur de région académique sur la demande d'habilitation dans un délai de six mois vaut autorisation.

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Article 6

—

Quand aucun défaut correspondant à la conclusion " contrôle complet " ou " contre-visite " n'est constaté, la vignette, dont le modèle est défini par le groupement d'intérêt public selon les prescriptions de l'annexe III et qui aura été préalablement

Article L3123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code du travail

A défaut de réponse écrite et motivée dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande, l'accord de l'employeur est réputé acquis.

Article R5221-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07

Code du travail

la carte de séjour temporaire ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 11° de l'article R. 5221-2, portant la mention étudiant vaut accomplissement de la vérification de l'existence des autorisations de travail, à défaut

Article L4433-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 26 > 01

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé rendu à défaut de réponse dans le délai de deux mois.

Article R3115-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 37 > 01

Code de la santé publique

Le défaut de réponse dans un délai d'un mois entraîne la suspension de l'agrément jusqu'à la production du rapport annuel ou des documents mentionnés dans la décision.

Article D112-1-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 21 > 55

Code rural (nouveau)

A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article R2324-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 08

Code de la santé publique

A défaut de réponse du président du conseil départemental dans le délai de deux mois, l'avis est réputé avoir été donné au préfet.

Article R145-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

Code de la sécurité sociale

Lorsque la plainte ou des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte en cours d'instance, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser

Article R4126-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21

Code de la santé publique

Article R5112-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73

Code général de la propriété des personnes publiques

A défaut de réponse ou en cas de refus de l'offre, une deuxième offre de relogement est adressée dans les mêmes conditions ; le destinataire de cette deuxième offre fait connaître son acceptation ou son refus dans un délai de deux mois à compter de la

Article R1245-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 28 > 79

Code de la santé publique

L'absence de réponse dans ce délai vaut avis favorable.

Article 45-6

—

A défaut de réponse dans le délai de quinze jours, l'agent est réputé avoir refusé la modification proposée.

Article D810-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 51 > 49

Code rural (nouveau)

L'auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu'il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l'origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des

Article R421-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 14

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Le défaut de réponse dans le délai indiqué vaut renonciation à l'exercice du droit défini à l'article L. 421-1. Cette conséquence est obligatoirement mentionnée dans la notification.

Article L311-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 10

Code du tourisme

Le défaut de réponse est réputé valoir accord.

Article L3123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 00

Code du travail

Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.

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