X... quant aux défectuosités de cette installation en application du délai biennal de l'article 2270 du Code civil, alors, selon le moyen, " que l'action qui tend à mettre en cause la responsabilité de

, contre les acquéreurs de l'immeuble, la cour d'appel a jugé que le délai biennal de prescription des actions des professionnels pour les biens et services qu'ils fournissent aux consommateurs s'appliquait

Elle fait valoir que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer est intervenue dans le délai biennal, que la lettre de mise en demeure non réclamée le 27 janvier 1997 confirme l'adresse du

Le délai biennal prévu par le premier de ces textes pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé sur un même compte, le défaut de remboursement au terme convenu, manifeste la défaillance de l'emprunteur et constitue le point de départ du délai

Le délai biennal d'exercice de l'action court à compter de la date à partir de laquelle le procureur de la République territorialement compétent a été mis en mesure de découvrir la fraude ou le mensonge

Attendu qu'en cas de réaménagement ou de rééchelonnement des modalités de règlement des échéances impayées d'un crédit à la consommation consenti à plusieurs emprunteurs, le report du point de départ du délai

moyen : Vu l'article L. 311-37, alinéa 1er, du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 décembre 2001 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le point de départ du délai

Il est jugé, au visa de ce texte, que le délai biennal pour intenter l'action en garantie à raison des vices cachés de la chose vendue est un délai de prescription susceptible de suspension en application

la juridiction compétente avait été saisie de la demande de la société Sygma Banque par le jugement du tribunal de grande instance de Béthune du 18 mars 1997, à une date postérieure à l'expiration du délai

Que Monsieur Olivier X... avait cessé de rembourser les échéances à compter du 1er juillet 1993 ; que s'agissant d'un crédit consenti sous forme de découvert en compte, le délai biennal de forclusion courait

sur le surendettement même s'il n'a porté que sur un rééchelonnement partiel et peu important la forme de la convention, et qu'en conséquence, cet accord a pour effet de fixer le point de départ du délai

MOTIFS Le premier juge a fait implicitement un usage combiné des articles L. 311-33 et L. 311-37 du code de la consommation pour décider que le délai biennal de forclusion doit courir en cas de découvert

acquisition de la prescription sont interruptifs de celle-ci ; que, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action de la banque, l'arrêt, tout en constatant que le délai

X... a opposé à chacune des demandes de la banque, une fin de non-recevoir prise de l'expiration du délai biennal de forclusion ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134

de deux ans de l'événement qui leur avait donné naissance et que les parties avaient décidé contractuellement que ce délai biennal était un délai préfix, sans avoir invité au préalable les parties à présenter

biennal ; qu'en l'espèce, la trésorerie de Paris ne produit pas la preuve de cette notification dans le délai biennal, la copie de titres individuels de recette adressés par lettre simple ne valant pas

de forclusion ; Qu'en statuant ainsi, quand le dépassement du montant du crédit initialement autorisé, dès lors qu'il n'avait pas été ultérieurement restauré, constituait le point de départ du délai