Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de huit jours à

Article 6

—

de vingt-huit jours à compter du jour où ce changement est devenu effectif.

Article R311-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 42 > 91

Code de l'énergie

Dès l'achèvement des mesures de régularisation de la situation de son installation dans le délai imparti, le producteur en fait part au préfet de région, qui peut demander à un agent mentionné aux articles L. 142-22 à L. 142-29 de vérifier, après un délai

Article 728-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Lorsqu'il est en possession des informations nécessaires, le procureur de la République décide, dans un délai maximal de huit jours, s'il y a lieu de reconnaître la décision de condamnation à une peine ou à une mesure de sûreté privative de liberté comme

Article 10

—

Dans les huit jours qui suivent la publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d’inscription.

Article R1432-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 04

Code de la santé publique

Dans les huit jours suivant leur publication, les électeurs peuvent vérifier les inscriptions et, le cas échéant, présenter des demandes d'inscription.

Article R232-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 66 > 52

Code pénitentiaire

La personne détenue est informée qu'elle dispose d'un délai de quarante-huit heures ouvrables à compter de la décision, pour retirer son consentement.

Article R1123-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 33

Code de la santé publique

tard dans un délai de quinze jours à compter du jour où le promoteur en a eu connaissance.

Article 47

—

Le recteur de région académique du lieu de déroulement de la session ou, en Guyane et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le préfet peut autoriser de manière exceptionnelle un organisme de formation à déroger aux délais prévus aux articles 44 et 46 du présent

Article R3132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 21 > 31

Code du travail

Les avis mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3132-21 sont donnés dans le délai d'un mois. Le préfet statue ensuite dans un délai de huit jours par un arrêté motivé qu'il notifie immédiatement aux demandeurs.

Article 2

—

Elle est également convoquée dans un délai maximum de quinze jours suivant la demande écrite adressée au président ou au préfet de région par huit au moins des membres titulaires.

Article R722-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 18 > 86

Code de commerce

A l'issue de l'entretien déontologique prévu au cinquième alinéa de l'article L. 722-21, le juge dispose d'un délai de huit jours pour modifier, le cas échéant, sa déclaration d'intérêts et la transmettre dans les formes prévues à l'article R. 722-23.

Article R1432-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03

Code de la santé publique

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que

Article R1432-135

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05

Code de la santé publique

Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre

Article 411-16

—

Le délai d'agrément est de huit jours ouvrés.

Article R163-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88

Code de la sécurité sociale

Dans le délai de vingt jours suivant la réception de cette information, l'entreprise peut adresser des observations écrites aux ministres ou demander, dans un délai de huit jours suivant cette même réception, à être entendue par eux.

Article 22

—

L'ordre du jour des séances du comité doit être adressé aux membres du comité par voie électronique au moins quinze jours avant la séance. Ce délai peut être ramené à huit jours en cas d'urgence.

Article 5-15

—

En cas de modifications des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article 5-12, ces informations sont actualisées et communiquées à l'inspecteur santé et sécurité au travail compétent par tout moyen conférant date certaine, dans un délai de huit

Article R4153-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit

Article R6321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 89 > 02

Code du travail

Il peut être dénoncé par ce dernier dans un délai de huit jours à compter de sa conclusion.

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