Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après

Article 67 bis-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 89

Code des douanes

Si les nécessités de l'enquête douanière relative à la recherche et à la constatation des délits douaniers prévus au dernier alinéa de l'article 414, au troisième alinéa de l'article 414-2 et à l'article 415 l'exigent, les agents des douanes spécialement

Article R411-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 08

Code de justice administrative

Lorsqu'elle est présentée par plusieurs personnes physiques ou morales, tous les actes de la procédure sont accomplis à l'égard du représentant unique mentionné à l'article R. 411-5.

Article L39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 04 > 30

Livre des procédures fiscales

La personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en matière de contributions indirectes ou de réglementations édictant les mêmes règles en matière

Article R621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 98

Code de justice administrative

Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.

Article 677

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Si le fait commis pendant la durée de l'audience d'un tribunal correctionnel ou d'une cour est un délit, il peut être procédé comme il est dit à l'article précédent.

Article 48-4

—

prévus par le huitième alinéa de l'article 24, le troisième alinéa de l'article 32 et le quatrième alinéa de l'article 33, ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l'article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis

Article 2

—

Dans l'hypothèse où le commis d'office doit procéder, en lieu et place d'un même comptable défaillant, à la production du ou des comptes d'un ou de plusieurs organismes publics, la rétribution qui lui est allouée sera majorée de 20 % par compte supplémentaire

Article L3354-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code de la santé publique

Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux vérifications prévues au I de l'article L. 234-1 du code

Article R751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 34 > 09

Code de justice administrative

Lorsqu'une requête, un mémoire en défense ou un mémoire en intervention a été présenté par plusieurs personnes physiques ou morales, la décision est notifiée au représentant unique mentionné, selon le cas, à l'article R. 411-5 ou à l'article R. 611-2.

Article L5421-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 85

Code de la santé publique

Les précédentes peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende lorsque : 1° Le médicament falsifié est dangereux pour la santé de l'homme ; 2° Ces mêmes délits ont été commis par des établissements pharmaceutiques autorisés conformément

Article 311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 62

Code pénal

Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ; 2° Lorsqu'il est commis par une personne

Article R217-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 10 > 58

Code de procédure pénale

Le médecin auteur du certificat circonstancié prévu à l'article 431 du code civil reçoit, à titre d'honoraires, la somme de 160 €.

Article 286-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 91

Code de procédure pénale

Lorsque, par suite d'une disjonction des poursuites, d'un appel ou de toute autre cause, la cour d'assises ne se trouve saisie que du renvoi devant elle d'un ou plusieurs accusés, uniquement pour un délit connexe à un crime, elle statue sans l'assistance

Article 225-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 81 > 11

Code pénal

Dans le cas où le délit prévu par le 1° de l'article 225-7 est commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113

Article 67 bis-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 16

Code des douanes

Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou intéressées à la fraude

Article L1633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 08

Code des transports

Lorsque les faits ont été commis dans un véhicule affecté au transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs, les personnes déclarées coupables soit d'un crime, soit des délits prévus aux

Article 461-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

Le fait de participer à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes ou des délits de guerre définis au présent chapitre est puni de dix ans d'emprisonnement

Article 225-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 40 > 07

Code pénal

Dans le cas où les délits prévus au second alinéa de l'article 225-12-1 et à l'article 225-12-2 sont commis à l'étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation

Article L2121-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 14

Code de la défense

commis par les fournisseurs en ce qui concerne les fournitures destinées aux forces armées et formations rattachées, dans les cas prévus au titre V du livre IV du code de la consommation et les lois spéciales qui s'y rattachent ; 5° Des faux commis au

Page 5 · 39 065 résultats

← Précédent Suivant →