Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau sur une section de voie d'eau où le titre de navigation n'est pas valable.

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

Le changement d'exploitant est soumis à la vérification du respect : 1° Des dispositions relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant ou au propriétaire de l'installation ou du terrain servant d'assiette, définies aux 9° à 11° du

Article L123-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 24 > 87

Code rural (nouveau)

Par dérogation aux articles L. 123-4 et L. 123-19, des apports de terrains forestiers peuvent être compensés par des attributions de terrains agricoles et inversement, sous réserve, le cas échéant, du paiement d'une soulte dans les conditions prévues

Article L332-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 56

Code minier (nouveau)

Le propriétaire d'une carrière peut, à l'expiration d'un contrat de fortage, s'opposer à son renouvellement.

Article L1322-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 68 > 64

Code de la santé publique

Les travaux, activités, dépôts ou installations mentionnés à l'article L. 1322-4 et entrepris, soit en vertu d'une autorisation régulière, soit après une déclaration préalable, peuvent, sur la demande du propriétaire de la source, être interdits par le

Article 2

—

En présence des chiens de propriétaires, le formateur est responsable du terrain de démonstration clos qui doit être obligatoirement privé ou interdit au public pendant la durée de la formation.

Article L153-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 91

Code minier (nouveau)

Les puits, sondages de plus de 100 mètres et les galeries, à l'exception de ceux visant des gîtes géothermiques à basse température, ne peuvent être ouverts dans un rayon de 50 mètres des habitations et des terrains compris dans les clôtures murées y

Article 11

—

Délimitation des emprises Dans les deux ans qui suivent la mise en service ou la remise par l'Etat des divers ouvrages de la concession, il est procédé, aux frais de la société concessionnaire et, au besoin, d'office par l'Etat, à la délimitation des terrains

Article R142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 76

Code forestier (nouveau)

ensuite transmis à une commission spéciale composée : 1° Du préfet ou de son représentant, président, avec voix prépondérante ; 2° D'un membre du conseil départemental délégué par cette assemblée et ne représentant pas le canton où se trouvent les terrains

Article L142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 20

Code forestier (nouveau)

L'utilité publique des travaux de restauration et de reboisement nécessaires pour le maintien et la protection des terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux est déclarée par décret en Conseil d'Etat, à la demande du ministre chargé

Article R322-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 36 > 61

Code de l'urbanisme

Un membre de l'association souhaitant vendre tout ou partie de ses terrains aménagés à un acquéreur qui ne veut pas être inclus dans le périmètre de l'association foncière urbaine de projet peut adresser une demande de distraction dans les conditions

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

a fait apport de son droit de chasse ; 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers lors d'une période de cinq ans ; 5° Soit acquéreurs d'un terrain

Article 7

—

Le travail d'étude et de recherche prévu à l'article 3 du présent arrêté constitue une initiation à la recherche à partir d'une problématique de terrain ayant trait aux missions de la psychologie scolaire.

Article L4274-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32

Code des transports

Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau dont le titre de navigation a été suspendu ou retiré.

Article L233-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 14

Code de la route

ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, s'il en a la libre disposition, à la condition, dans ce second cas, que le propriétaire dont le titre est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure ait été mis en mesure de

Article 324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 30

Code pénal

Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.

Article R473-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 02

Code de l'urbanisme

en vue de l'institution de la servitude prévue à l'article L. 342-20 du code du tourisme, la demande est accompagnée de l'accord de chacun des propriétaires des terrains concernés par le projet ou un titre habilitant le maître de l'ouvrage à réaliser

Article L1321-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 37

Code de la santé publique

Les indemnités qui peuvent être dues aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 33

Code rural (nouveau)

Doivent être réattribués à leurs propriétaires, sauf accord contraire, et ne subir que les modifications de limites indispensables à l'aménagement : 1° Les terrains clos de murs qui ne sont pas en état d'abandon caractérisé ; 2° Les immeubles où se

Article L123-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 18

Code rural (nouveau)

des parcelles constituant l'emprise en vue de leur cession au maître d'ouvrage ; 3° Le montant du prix des terrains cédés au maître de l'ouvrage est réparti entre les propriétaires des terrains ayant fait l'objet de l'aménagement foncier proportionnellement

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