Codes de loi français

Article 41

pour validation des acquis de l'expérience ; 6° ter Au congé pour bilan de compétences ; 7° Au congé pour formation syndicale avec traitement d'une durée maximum de douze jours ouvrables par an ; 7° bis Un congé avec traitement, d'une durée maximale

Article Annexe, art. 20

Le bénéfice des avantages en nature est maintenu pendant la durée du congé, à l'exception de ceux liés à la fonction ou consistant en la mise à disposition d'un logement ou l'octroi d'un loyer réduit.

Article L4139-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 54 > 03

Peuvent être placés en congé du personnel navigant les militaires servant en vertu d'un contrat totalisant dix-sept ans de services militaires dont dix dans le personnel navigant.

Article 101

Dans les situations suivantes, le fonctionnaire reprend ses fonctions s'il est reconnu apte à les exercer après avis du comité médical : 1° Réintégration à expiration des droits à congés pour raison de santé ; 2° Réintégration à l'issue d'un congé de

Article 1

instituées dans les services de l'administration centrale de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et dans les maisons d'éducation de la Légion d'honneur, sont admis à voter par correspondance les agents qui n'exercent pas leurs fonctions au siège d'une

Article 2

I.- Lorsqu'en application de l'article 35 du décret du 14 mars 1986 susvisé le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement accordé dans les conditions prévues

Article L241-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 48

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 241-3, en cas de suspension du contrat de travail pour le bénéfice d'un congé parental d'éducation visé à l'article L. 1225-47 du code du travail, d'un congé de solidarité familiale mentionné à l'article

Article 17

L'agent contractuel temporairement inapte pour raison de santé à reprendre son service à l'issue d'un congé de maladie ou de grave maladie est placé en congé sans rémunération pour une durée maximale d'un an, qui peut être prolongée de six mois s'il résulte

Article D1225-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 38 > 96

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

Article 18

Le fonctionnaire qui est dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions par suite d'une maladie grave et invalidante nécessitant un traitement et des soins prolongés est mis en congé de longue maladie, selon la procédure définie à l'article 25 ci-dessous

Article L3142-73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 18

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° L'ancienneté requise

Article 18

L'agent contractuel qui justifie d'une ancienneté d'au moins un an à la date de naissance de son enfant ou de l'arrivée au foyer d'un enfant a droit, sur sa demande, à un congé parental.

Article 112

La demande de bénéfice du droit au congé lié aux charges parentales est formulée par écrit au moins quinze jours avant le début du congé ou avant le terme du congé en cas de renouvellement.

Article R6152-418-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 86

Le praticien contractuel signataire d'un contrat à durée déterminée conclu sur le fondement de l'article R. 6152-403 a droit : 1° A des congés annuels dans les conditions prévues par le code du travail ; 2° A des congés de maladie, sur présentation d'un

Article 54

Le fonctionnaire qui a obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d'un autre congé de cette nature s'il n'a auparavant repris l'exercice de ses fonctions pendant un an.

Article L145-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 28

Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné six mois à l'avance ou d'une demande de renouvellement.

Article L4138-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 08

Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an.

Article L3142-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 21

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-36, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée totale maximale du congé ; 2° Le délai

Article L4138-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 59

Lorsque le militaire bénéficie d'un congé pour convenances personnelles pour élever un enfant au titre de l'article L. 4138-16 ou d'un congé parental au titre de l'article L. 4138-14, il conserve, au titre de ces deux dispositions, l'intégralité de ses

Article L4139-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 62

Il peut ensuite, selon les mêmes conditions, bénéficier d'un congé complémentaire de reconversion d'une durée maximale de six mois consécutifs.