Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 679 résultats pour « désaccord sur le montant des commissions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 679 résultats pour « désaccord sur le montant des commissions »
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Article 45
Le texte élaboré par la commission mixte peut être soumis par le Gouvernement pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n'est recevable sauf accord du Gouvernement.
Article 8
La commission entend les parties, s'efforce de les concilier et émet un avis qui doit être rendu dans un délai de deux mois maximum à compter de la réception par le secrétariat de la lettre ou du message électronique de saisine pour les litiges relatifs
Article L5222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 56
La commission syndicale et le syndic assurent l'administration et la mise en valeur des biens et droits indivis. Leurs attributions sont les mêmes que celles des conseils municipaux et des maires en pareille matière.
Article 6
Par la commission régionale des travaux de décoration et réalisations plastiques lorsque les projets sont d'un montant compris entre 5.000 F et 100.000 F.
Article L136 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 62
1653 F du code général des impôts peut recevoir des agents de l'administration fiscale, du ministère chargé de la recherche et du ministère chargé de l'innovation communication des renseignements utiles pour lui permettre de se prononcer sur les désaccords
Article L212-3-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 96
En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer.
Article R521-55-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 31
Si le procès-verbal fait l'objet d'un désaccord, les dépenses d'investissement affectées par ce désaccord ne peuvent pas être inscrites sur le compte dédié.
Article R611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 51
La commission régionale du patrimoine et de l'architecture comprend trois sections : 1° Première section : protection et valorisation de l'architecture et du patrimoine immobilier ; 2° Deuxième section : projets architecturaux et travaux sur immeubles
Article 4
Pour l'application de l' article 9 de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée , l'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 du code de la sécurité sociale sont formulés auprès de la caisse de sécurité sociale de Mayotte selon
Article R5127-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 29
Si les experts sont en désaccord, ils désignent un tiers expert pour les départager. A défaut d'entente pour le choix de ce tiers expert, celui-ci est désigné par le président du tribunal judiciaire.
Article 3
Toutefois, la Régie autonome des transports parisiens peut ne pas soumettre à l'avis de la commission les lots n'excédant pas les montants prévus à l'article 2 respectivement pour les marchés de prestations de service et les marchés de fournitures
Article D2232-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 60
En cas de désaccord sur les modalités d'organisation de la consultation retenues par l'employeur, le président du tribunal judiciaire peut être saisi dans un délai de huit jours à compter de l'information prévue à l'article D. 2232-8 et statue selon la
Article R1333-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 70
En cas de désaccord entre le demandeur et le réalisateur de l'acte, la décision appartient à ce dernier.
Article 57
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 31
Lorsqu'elle est remise ou adressée conjointement par les parties, elle soumet au juge leurs prétentions respectives, les points sur lesquels elles sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
Article D518-0-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 40 > 54
de la commission de surveillance.
Article R622-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 39
Le classement devient définitif si le ministre intéressé ou l'établissement public propriétaire ou affectataire n'a pas fait part de son désaccord dans le délai de six mois à dater de la notification de l'arrêté.
Article R173-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 25
-L'option ou le désaccord mentionnés aux II et III de l'article L. 351-4 sont exprimés par une déclaration conforme à un modèle défini par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. II.
Article 32
persistant pendant dix-huit mois à compter de la demande de révision, à une commission arbitrale.
Article R121-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 54
La Commission de régulation de l'énergie notifie avant le 31 décembre de l'année précédente, à chaque opérateur ayant fait une déclaration en application de l'article R. 121-30, le montant prévisionnel des charges imputables aux missions de service public
Article R1110-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 48
Si le patient ou le professionnel se font représenter, un mandat est établi et remis à la commission.
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