Codes de loi français

Article 1651 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 72

, un notaire désigné par les chambres des notaires compétentes dans le ressort du tribunal administratif et trois représentants des contribuables.

Article R237-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 89

Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.

Article R742-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 93

Le président et les membres de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pour une période de trois ans renouvelable une fois, après avis, en ce qui concerne le greffier de tribunal de commerce, du bureau du Conseil

Article R225-171

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 90 > 96

Le président du tribunal de commerce du ressort du siège social de la société, statuant sur requête du président du conseil d'administration ou du directoire de la société anonyme à participation ouvrière, désigne l'expert indépendant chargé de présenter

Article R721-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 48

Un magistrat du siège désigné par le premier président de chaque cour d'appel parmi les magistrats de la cour est chargé de répondre à toute demande d'avis sur une question déontologique dont le président d'un tribunal de commerce situé dans le ressort

Article R742-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 78

Le président, choisi parmi les trois membres greffiers des tribunaux de commerce, et les autres membres de la commission sont nommés pour trois ans, par arrêté du ministre de la justice.

Article R212-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Lorsque le tribunal ne comprend pas de premier vice-président, le président est suppléé par le vice-président qu'il aura désigné ou, à défaut, par le vice-président dont le rang est le plus élevé.

Article 12

du siège des tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel désignés par le premier président au vu des propositions des présidents de ces tribunaux.

Article R5125-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 75

L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R. 123-31 et suivants du code de commerce, sous réserve des dispositions suivantes.

Article R2333-120-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 97

La chambre siège en formation de jugement sous la présidence, soit du président du tribunal, soit du président de la chambre.

Article 93

Lors de la reddition de comptes, les administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés sont tenus de remettre au président du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance jugeant commercialement un compte détaillé de leurs frais et émoluments

Article L2333-87-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Les décisions du tribunal du stationnement payant sont rendues par le président de la commission ou par un magistrat désigné par lui qui statue seul.

Article 1651

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 33

Elle est présidée par le président du tribunal administratif, par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par le président de la cour.

Article L1802-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 11 > 72

; 4° Les attributions du tribunal judiciaire et de son président ainsi que celles du tribunal judiciaire et de son président sont exercées par le tribunal de première instance et son président ; 5° Les attributions du tribunal de commerce et de son président

Article 876-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 23

Dans les cas prévus par la loi ou le règlement, le président du tribunal de commerce statue selon la procédure accélérée au fond.

Article R722-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 24 > 97

Les juges des tribunaux de commerce désireux de résilier leur mandat adressent leur démission au président du tribunal de commerce qui la transmet sans délai au préfet, au procureur de la République et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article R*771-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 84 > 30

Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours ou les magistrats désignés à cet effet par le chef de

Article A742-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38

A l'issue de l'entretien, la commission décide s'il y a lieu de valider le stage et adresse sa décision au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ainsi qu'au garde des sceaux, ministre de la justice.

Article Annexe art. 24

S'il n'est pas déféré à cette demande, les intéressés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé de désigner un mandataire chargé de la convocation. (14) Le conseil d'administration (option A) ou le directoire (option B).

Article R223-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

L'expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 223-37 est désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé, après que le greffier a convoqué