d'une date de référence au 25 septembre 2009 lors de leur expropriation ; la date de référence à retenir sera celle fixée une année avant la déclaration d'utilité publique au moment de l'expropriation

de référence, en zone AUH, sans rechercher en outre, comme elle y était invitée, si, à cette même date de référence, les équipements internes à la zone prévus dans le document « orientations spécifiques

; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES ; Considérant que la COMMUNE DE LA VILLE AUX DAMES demande l'annulation pour excès de pouvoir

; qu'en l'espèce le PAZ ayant été approuvé le 17 mai 1993, c'est cette date qui sera retenue comme date de référence ; Qu'à cette date, la parcelle était située en zone 1NA, « zone naturelle où est

la détermination de la date de référence est sans portée ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES

de cette délibération, peu important que celle-ci n'ait pas été renouvelée, constitue la date de référence au sens des textes susvisés ; que, dès lors, en considérant que la délibération du conseil municipal

d'Orsay du 9 septembre 1996, décidant la mise en application anticipée du plan d'occupation des sols révisé sur le secteur dit du Plateau du Moulon, ne pouvait être retenue comme date de référence, au

de référence, qu'ainsi que les divers protagonistes l'ont admis conjointement, jusqu'au Commissaire du Gouvernement, la date de référence à prendre en considération est celle du 3 mai 2003, à l'encontre

du 29 août 1989 au 20 octobre 1990, étaient postérieures à la date de référence, sans préciser quelle référence elle retenait ni mentionner à quelle date l'enquête préalable à la déclaration d'utilité

Les consorts [C] font grief à l'arrêt de fixer comme il fait les indemnités leur revenant, alors « que pour les biens soumis au droit de préemption, la date de référence est, en application de l'article

date, en a exactement déduit, sans violer l'autorité de la chose jugée par les décisions du 17 octobre 2003 et 9 février 2004, lesquelles avaient déterminé la capacité des réseaux en 1999, date de référence

A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-PRIEST ENONCE QU'A LA DATE DE REFERENCE LA PARCELLE EXPROPRIEE ETAIT AFFECTEE PAR DIVERSES CONTRAINTES

36-03-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - NOMINATIONS -Date de nomination - Date de référence pour l 'application du décret du 27 janvier 1970 relatif au classement des agents recrutés

la date de référence applicable en l'espèce est celle du 27 novembre 1979 soit la date à laquelle le plus récent des actes rendant public ou modifiant le POS et délimitant la zone dans laquelle est situé

DE LA DATE DE REFERENCE FIXEE UN AN AVANT LA DATE D'OUVERTURE DE L'ENQUETE D'UTILITE PUBLIQUE " ET, " D'AUTRE PART, L'APPLICATION DE L'INDICE DONT LE COEFFICIENT DEPEND EXCLUSIVEMENT DU COUT DE LA CONSTRUCTION

terrains à la date de référence du 26 octobre 1978, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; 2°) qu'il résulte des articles L. 212-3 et L. 213-4 du Code de

DANS CE DELAI ; ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET ATTAQUE QUE LE BIEN EXPROPRIE A FAIT L'OBJET, MOINS DE CINQ ANS AVANT LA DATE DE REFERENCE, D'UNE MUTATION PAR DECES, PUIS, APRES CETTE DATE,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR fixé la date de référence au 12 mars 2009 et, en conséquence, D'AVOIR fixé l'indemnité due par l'EPF d'Occitanie aux

regardé comme étant à usage d'habitation à la date de référence mais que tel n'est pas le cas du lot n° 2, d'une surface de 10 m², et que le logement issu de la réunion des lots n° 7 et 2 ne peut être

la date de référence et mis en service le 16 janvier 2001 étant sans incidence sur cette appréciation, dès lors qu'il était établi par un courrier de la SICAE de l'Oise du 5 mars 2007, qu'à la date de