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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01395
24 juin 2009
devant le conseil de prud'hommes de Créteil au profit de celui de Longjumeau et non de son action ; le bureau de conciliation qui s'est contenté de procéder à la rectification de sa propre décision conformément
Chambre Sociale
6a0fe6d1cdc6046d47877418
21 mai 2026
L'audience devant le bureau de conciliation et d'orientation a eu lieu le 5 mars 2024.
Chambre 1-2
6a0ff9b6cdc6046d478a4e46
soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter
63c1099cbf9fd47c90a13d50
12 janvier 2023
constatant la caducité du 4 mars 2022 ; - déclarer irrecevable la demande de Monsieur [H] tendant à voir infirmer la décision du Bureau de conciliation ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses
TJ Procédures orales
69669f7acdc6046d472dd863
12 janvier 2026
Et il s’est écoulé entre l’audience devant le bureau de conciliation qui n’a pas abouti et la première audience devant le bureau de jugement, un délai de 8 mois qui aurait dû permettre aux parties de mettre
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6966a03bcdc6046d472de5be
6966a04acdc6046d472de6c6
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6966a28dcdc6046d472e0e95
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6974f4c0cdc6046d4792d9d0
69751859cdc6046d479843f8
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697897efcdc6046d47da90ac
697b21a9cdc6046d47147122
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697ce540cdc6046d4749c59e
698197f6cdc6046d47b6d39b
Chbre Sociale Prud'Hommes
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23 avril 2026
SUR QUOI : Sur les pouvoirs du bureau de conciliation et d'orientation du conseil des prud'hommes : Si la SCA [1] soutient dans la partie discussion de ses conclusions d'appel que le bureau de conciliation
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