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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c95dbd3db21cbdd8814b

Appel

9 février 2006

9 février 2006

. : 04/06590 Nature du recours : APPEL Affaire : Autres demandes relatives à la saisie mobilière Demande de délai de grâce et/ou de réaménagement de la dette APPELANTE : SARL RD LES COLONNES Siège social

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:467743.20240305

Admin. suprême

5 mars 2024

5 mars 2024

Si les raisons du non-renouvellement de l'approbation ne concernent pas la protection de la santé ou l'environnement, le règlement visé au paragraphe 1 prévoit un délai de grâce ne pouvant excéder six

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69a69082cdc6046d475512cf

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

A l'audience, le liquidateur a modifié sa requête pour solliciter un délai de grâce jusqu'au 31 juillet 2026.

Source officielle
CC

civ1

60794cb49ba5988459c46842

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

Y..., le premier président a confirmé la décision du bâtonnier, qui avait fixé à 10 674 francs (toutes taxes comprises) le solde d'honoraires restant dû à l'avocat, mais a accordé un délai de grâce au

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68e88b2d3ea43407b9fb9dc5

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

C’est pourquoi elle sollicite de la présente juridiction l’octroi de délais de grâce, demande qui selon elle relève de la présente juridiction.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41f36

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

AVAIT DONNE A CORBIN, LOCATAIRE D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL, ET A ACCORDE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE DE TROIS MOIS POUR VIDER LES LIEUX NON APPLICABLE EN L'ESPECE, MAIS PAR APPLICATION

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c415c3

Cassation

21 mai 1974

21 mai 1974

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A VALIDE LE CONGE AUX FINS DE REPRISE DONNE A GENNARO D'AVOIR REFUSE A CELUI-CI UN DELAI DE GRACE JUSQU'A LA FIN DE 1973 POUR VIDER

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6363686137e31b7f74444a1e

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par déclaration du 11 mars 2022, la SCI du [Adresse 2] a interjeté appel de cette décision en ce qu'elle a : accordé à Mme [G] un délai de grâce de 12 mois pour libérer les lieux en application de

Source officielle
CC

civ3

607943629ba5988459c42245

Cassation

16 novembre 1976

16 novembre 1976

QUI SONT DEVENUS OCCUPANTS SANS DROIT NI TITRE DEPUIS LE 21 JUILLET 1974, ONT DEJA BENEFICIE D'UN DELAI DE GRACE A...

Source officielle
CC

comm

6079d3759ba5988459c596af

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI

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6079d3759ba5988459c596b0

Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI

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Cassation

20 juillet 1981

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TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI

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Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

TITULAIRE D'UN BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 71-02933 DEMANDE LE 29 JANVIER 1971, QUE LA 8E ANNUITE DE CE BREVET DONT L'ECHEANCE ARRIVAIT LE 31 JANVIER 1978 N'ETAIT PAS PAYEE LE 1ER AOUT 1978 TERME DU DELAI

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Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

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20 juillet 1981

20 juillet 1981

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20 juillet 1981

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20 juillet 1981

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Cassation

20 juillet 1981

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Cassation

20 juillet 1981

20 juillet 1981

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