A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des fonctionnaires intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article 123-12

—

A l'exception des emplois régis par des règles particulières, les changements internes d'affectation au sein d'un service ou d'une unité organique sont prononcés à la demande des agents publics intéressés ou pour les nécessités du service (dans ce dernier

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 09 > 27

Code de l'énergie

Le ministre chargé de l'énergie soumet le cahier des charges de l'appel d'offres à l'avis de la Commission de régulation de l'énergie. La commission dispose d'un délai d'un mois, au-delà duquel son avis est réputé donné.

Article 231-12

—

Si le projet d'offre prévoit la remise de titres à émettre, l'irrévocabilité des engagements pris emporte obligation de proposer à l'assemblée générale des actionnaires de la société émettrice une résolution visant à décider ou autoriser l'émission des

Article 1

—

portant sur 1 à 500 titres sera intégralement servie ; - le solde des actions disponibles sera réparti à hauteur de 26,3% en faveur des demandes d'actions cédées avec un rabais sur le prix d'offre publique de vente de 5% et à hauteur de 73,7% en faveur

Article 7

—

l'application du troisième alinéa du III de l'article 15 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, le gestionnaire du réseau public de transport organise un appel d'offres

Article L716-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 83

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article L615-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits ou procédés prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article L722-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

Code de la propriété intellectuelle

L'ordonnance peut autoriser la saisie réelle de tout document se rapportant aux objets prétendus contrefaisants en l'absence de ces derniers.

Article R423-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 71

Code de l'environnement

-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une déclaration sur l'honneur du demandeur : -attestant qu'il est assuré dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 ; -attestant qu'il ne se trouve pas dans l'un des cas prévus

Article 3

—

La validation totale ou partielle des périodes de participation à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation prévues par l'article L. 5556-6 du code des transports est subordonnée au versement d'une cotisation calculée dans les conditions déterminées

Article D1611-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 82 > 08

Code général des collectivités territoriales

est supérieure à 400 000 habitants, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 6° Pour les départements, le seuil est fixé à 25 % des recettes réelles de fonctionnement ou à 100 millions d'euros ; 7°

Article 2

—

La commission d'appel d'offres est composée comme suit :

Article L271-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 48

Code de l'énergie

L'autorité administrative a la faculté de ne pas donner suite à l'appel d'offres.

Article 2

—

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :

Article 4

—

Le dossier de demande de licence doit permettre d'établir que le demandeur possède les capacités financières lui permettant de faire face à ses obligations réelles et potentielles, évaluées sur la base d'hypothèses réalistes pour une période de douze

Article R6422-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16

Code du travail

Au terme d'un congé de validation des acquis de l'expérience, le bénéficiaire du congé présente sur demande de l'employeur tout justificatif attestant de sa participation aux actions de validation des acquis de l'expérience fournie par le ministère ou

Article 8

—

Conformément aux articles D. 613-45 et D. 613-48 du Code de l'éducation, une commission pédagogique se prononce sur les demandes de validations des études supérieures en vue de l'inscription aux voies A, A TB, B, C ou D du concours.

Article L1235-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 19

Code du travail

réelle et sérieuse et ouvre droit à une indemnité qui ne peut excéder un mois de salaire.

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